Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG P.13.0892.N
1. ERNST & YOUNG BEDRIJFSREVISOREN cvba,
Me Bart Spriet, avocat au barreau de Turnhout,
2. ERNST & YOUNG FIDUCIAIRE cvba,
Me Bart Spriet, avocat au barreau de Turnhout,
3. ERNST & YOUNG TAX CONSULTANTS cvba,
Me Bart Spriet, avocat au barreau de Turnhout,
4. B. V. U.,
Me Filiep Deruyck et Me Frank Vandewalle, avocats au barreau d'Anvers,
5. J. G.,
Me Jan Van Eeckhaut, avocat au barreau de Gand,
6. M. F.,
Me Joris A. Vercraeye, avocat au barreau d'Anvers.
accuses
en cause de
ETAT BELGE, ministre des Finances,
partie civile,
contre
1. D. V. P. et consorts,
accuses.
I. la procedure devant la cour
II. La requete tend à obtenir le dessaisissement pour cause de suspicionlegitime de la cause pendante devant la chambre du conseil bis dutribunal de premiere instance d'Anvers (nDEG de noticeAN78.97.193-04; juge d'instruction Van Wambeke, nDEG de dossier102/04) et son renvoi devant une autre juridiction.
III. Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.
IV. Le premier avocat general Patrick Duinslaeger a conclu.
II. les motifs de la requete
V. Le 16 mai 2013, les requerants ont depose au greffe de la Courune requete mentionnant les motifs de la demande de renvoi pourcause de suspicion legitime. Cette requete est annexee au presentarret et en fait partie integrante.
III. la decision de la cour
1. La demande a ete introduite regulierement.
2. Il ne ressort pas du fait qu'en raison de lamultiplicite des procedures et des voies de recours,d'une part, et des necessites du service, d'autrepart, le president du tribunal s'est vu à deuxreprises oblige de faire sieger une chambre duconseil supplementaire avec un president qui, suivantl'ordre de service, appartient à une autre chambre,qu'une suspicion legitime repose sur l'ensemble desmagistrats qui font partie du tribunal de premiereinstance d'Anvers, dont le dessaisissement estdemande ni qu'il serait impossible de composer unechambre du conseil pouvant connaitre de la cause demaniere independante et impartiale
La requete est manifestement irrecevable.
* Par ces motifs
* La Cour
* Rejette la requete en renvoi d'un tribunal à un autre.
Condamne chaque requerant à un sixieme des frais.
Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles,ou siegeaient le president de section Paul Maffei, les conseillersLuc Van hoogenbemt, Peter Hoet, Antoine Lievens et Erwin Francis, etprononce en audience publique du dix-huit juin deux mille treize parle president de section Paul Maffei, en presence de l'avocat generalPatrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Kristel VandenBossche.
Traduction etablie sous le controle du president de section FredericClose et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.
Le greffier, Le president de section,
18 juin 2013 P.13.0892.N/1
