Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG C.12.0603.N
FXR-SERVICES, societe de droit franc,ais,
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,
contre
GEMEENTELIJK AUTONOOM HAVENBEDRIJF ANTWERPEN,
Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation.
I. la procedure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 14 aout 2012par la cour d'appel d'Anvers.
Le procureur general Jean-Franc,ois Leclercq a depose des conclusionsecrites le 29 octobre 2013.
Le president de section Eric Dirix a fait rapport.
Le procureur general Jean-Franc,ois Leclercq a conclu.
II. le moyen de cassation
Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen.
III. la decision de la Cour
Sur le moyen :
Sur la fin de non-recevoir :
1. La defenderesse oppose au moyen une fin de non-recevoir deduite de ceque, dans la mesure ou il invoque la violation de l'autorite de chosejugee de la decision du 29 mars 2012, il est nouveau.
2. L'article 27, alinea 2, du Code judiciaire dispose que l'exception dechose jugee ne peut etre soulevee d'office par le juge. Il s'ensuit qu'enmatiere civile l'autorite de chose jugee n'est, en regle, pas d'ordrepublic.
3. La demanderesse n'a pas invoque devant le juge la violation del'autorite de chose jugee de l'ordonnance du 29 mars 2012.
La fin de non-recevoir est fondee.
Sur le fondement du moyen :
4. La decision du juge des referes qui examine les droits apparents desparties sans statuer au fond sur leurs droits n'implique pas de violationdu droit materiel applique par le juge dans sa decision. Cette decisionn'est pas legalement justifiee lorsqu'elle applique des regles de droitqui ne peuvent raisonnablement fonder la mesure ordonnee.
5. Le juge d'appel a decide que :
- en vertu de l'article 13 de la loi du 11 avril 1989 portant approbationet execution de divers actes internationaux en matiere de navigationmaritime, le proprietaire d'un batiment coule doit renflouer et enlever lebatiment, y compris tout ce qui se trouve ou se trouvait à bord,notamment la cargaison ;
- l'obligation, en vertu de l'article 13 de cette loi, de renflouer etd'enlever le batiment n'implique pas une appreciation definitive de laposition juridique des parties ;
- la constitution d'un fonds de limitation en application de la Conventionsur la limitation de la responsabilite en matiere de creances maritimes,faite à Londres le 19 novembre 1976, n'y deroge pas, des lors que laproblematique de la limitation de la responsabilite fera l'objet d'undebat au fond.
6. Dans cette mesure, le moyen ne peut etre accueilli.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux depens.
Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Eric Dirix, les conseillers AlainSmetryns, Koen Mestdagh, Geert Jocque et Bart Wylleman, et prononce enaudience publique du vingt-trois janvier deux mille quatorze par lepresident de section Eric Dirix, en presence du procureur generalJean-Franc,ois Leclercq, avec l'assistance du greffier delegue VeroniqueKosynsky.
Traduction etablie sous le controle du president Christian Storck ettranscrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le president,
23 janvier 2014 C.12.0603.N/1
