Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG F.12.0158.N
SONNA IMPORT-EXPORT, s.p.r.l.,
Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,
contre
ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances,
Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation.
I. la procedure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 28 fevrier 2012par la cour d'appel d'Anvers.
Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.
L'avocat general Dirk Thijs a conclu.
II. le moyen de cassation
Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen.
III. la decision de la Cour
1. En vertu de l'article 85, S: 1er, alinea 1er, du Code de la taxe sur lavaleur ajoutee, en cas de non-paiement de la taxe, des interets, desamendes fiscales et des accessoires, une contrainte est decernee par lefonctionnaire charge du recouvrement. Elle est visee et rendue executoirepar le directeur regional de l'administration de la taxe sur la valeurajoutee, de l'enregistrement et des domaines ou par un fonctionnairedesigne par lui et, dans les cas determines par le Roi, par le directeurregional de l'Administration des douanes et accises, ou par unfonctionnaire designe par lui.
2. Lorsque la loi confere la competence de viser une contrainte et de ladeclarer executoire au directeur regional de l'administration de la taxesur la valeur ajoutee, de l'enregistrement et des domaines, c'est lafonction qui est visee et non pas la personne.
3. Il est question de remplacement lorsqu'un agent exerce
temporairement la competence d'un autre agent des lors que l'agentcompetent est empeche ou absent.
Il resulte du principe de la continuite du service public qu'en casd'empechement ou d'absence du titulaire de la fonction, un agent d'unautre rang peut remplacer le directeur regional en tant que suppleant.
Le remplacement doit etre distingue de la delegation de pouvoir par ledirecteur regional aux agents qu'il designe en vertu de l'article 85, S:1er, alinea 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutee.
4. L'indication qu'un agent agit en tant que directeur regional faisantfonction implique qu'il agit en raison de l'empechement ou de l'absence dutitulaire de la fonction, sauf preuve contraire.
5. La demanderesse a conteste dans ses conclusions d'appel que J.D. etaitcompetent pour viser et declarer executoire une contrainte decernee àcharge de la demanderesse.
Les juges d'appel ont constate que la contrainte a ete visee et declareeexecutoire par J.D., directeur regional faisant fonction del'Administration de la taxe sur la valeur ajoutee, de l'enregistrement etdes domaines d'Anvers.
Ils ont decide que :
- pour etre valable, la contrainte doit etre visee et declaree executoirepar l'agent qui, au moment ou il agit, exerce effectivement la fonction dedirecteur regional ou qui a ete designe à ces fonctions par le directeurregional ;
- il ne resulte d'aucune disposition legale que cela doit ressortir d'undocument distinct ni que des pieces complementaires doivent etre produitesà ce propos ;
- la contrainte litigieuse repond aux conditions suivant lesquelles elledoit indiquer le nom, le prenom, le domicile administratif, la date, levisa et la declaration d'execution du directeur regional qui la vise et ladeclare executoire ;
- la demanderesse ne demontre pas que la declaration d'execution seraitillegale.
En decidant ainsi, les juges d'appel ont legalement justifie leurdecision.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux depens.
Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le conseiller Beatrijs Deconinck, faisant fonction depresident, les conseillers Geert Jocque, Filip Van Volsem, Bart Wyllemanet Koenraad Moens, et prononce en audience publique du vingt mars deuxmille quatorze par le conseiller Beatrijs Deconinck, en presence del'avocat general Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Kristel VandenBossche.
Traduction etablie sous le controle du president de section AlbertFettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia DeWadripont.
Le greffier, Le president de section,
20 mars 2014 F.12.0158.N/1
