Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG F.12.0203.N
ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances,
Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,
contre
GOWELL, s.p.r.l.,
Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation.
I. La procedure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 12 septembre2012 par la cour d'appel de Bruxelles.
L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 14 janvier2014.
Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport.
L'avocat general Dirk Thijs a conclu.
II. Les moyens de cassation
Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente deux moyens.
III. La decision de la Cour
(...)
Sur le second moyen :
6. L'article 12, paragraphe 3, sub a, de la sixieme Directive 77/388/CEEdu Conseil du 17 mai 1977 en matiere d'harmonisation des legislations desEtats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Systemecommun de taxe sur la valeur ajoutee : assiette uniforme - actuellementarticle 98 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 du Conseilrelative au systeme commun de taxe sur la valeur ajoutee, dispose que lesEtats membres peuvent appliquer soit un, soit deux taux reduits. Ces tauxsont fixes à un pourcentage de la base d'imposition qui ne peut etreinferieur à 5 % et ils s'appliquent uniquement aux livraisons de biens etaux prestations de services des categories visees à l'annexe H,actuellement annexe III de la Directive 2006/112/CE.
7. L'annexe H de la sixieme Directive (actuellement annexe III de laDirective 2006/112/CE), intitulee « Liste des livraisons de biens et desprestations de services pouvant faire l'objet de taux reduits de TVA »,contient diverses categories de biens et de services pouvant faire l'objetde taux reduits de TVA et enonce à la categorie 7, premier alinea, :« Le droit d'admission aux spectacles, theatres, cirques, foires, parcsd'attraction, concerts, musees, zoos, cinemas, expositions etmanifestations et etablissements culturels similaires ».
8. Ainsi qu'il ressort de ces termes et de l'arret de la Cour de justice
nDEG C-9/09 du 18 mars 2010, la categorie 7, alinea 1er, de l'annexe H dela sixieme Directive, concerne le droit d'admission à certains evenementsqui y sont enonces dans le domaine de la culture et du divertissement.
9. Le moyen, qui est entierement deduit de ce que la categorie 7 del'annexe H ne vise que des etablissements qui fournissent du delassementet du divertissement sur le plan culturel, est fonde sur un soutenementjuridique errone et, des lors, manque en droit.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux depens.
Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le conseiller Beatrijs Deconinck, faisant fonction depresident, les conseillers Alain Smetryns, Geert Jocque, Bart Wylleman etKoenraad Moens et prononce en audience publique du vingt mars deux millequatorze par le conseiller Beatrijs Deconinck, en presence de l'avocatgeneral Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction etablie sous le controle du conseiller Marie-Claire Ernotte ettranscrite avec l'assistance du greffier Patricia
De Wadripont.
Le greffier, Le conseiller,
20 MARS 2014 F.12.0203.N/1
