Cour de cassation de Belgique
Arret
* NDEG P.13.1847.N
* C. L. F. S.,
* prevenu,
* demandeur,
* Me Raf Jespers, avocat au barreau d'Anvers.
* I. la procedure devant la cour
VII. VIII. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 18 octobre2013 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.
IX. Le demandeur fait valoir trois moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme.
X. Le conseiller Alain Bloch a fait rapport.
XI. L'avocat general Marc Timperman a conclu.
II. la decision de la cour
XII. (...)
Sur le deuxieme moyen :
3. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution,5, 71 du Code penal, 12, 14, S: 1er, 20 et 56.1 du decret 2 juillet1981 relatif à la prevention et à la gestion des dechets.
Quant à la premiere branche :
4. Le moyen, en cette branche, invoque que l'arret n'admet pas laforce majeure excipee par le demandeur et decide, à cet egard, quela force majeure ne peut uniquement resulter d'un evenementindependant de la volonte de l'homme qu'il ne pouvait ni prevoir niconjurer, mais egalement qu'il est requis que le prevenu n'a pascontribue ni activement ni passivement à sa survenance ; ainsi,l'arret assorti la notion de force majeure d'une notion erronee deslors qu'il exclut qu'un evenement resultant de la volonte d'unepersonne puisse egalement relever de la force majeure, à savoir laforce majeure morale.
5. L'article 71 du Code penal dispose : « Il n'y a pas d'infractionlorsque l'accuse ou le prevenu etait atteint au moment des faits d'untrouble mental qui a aboli ou altere gravement sa capacite dediscernement ou le controle de ses actes ou lorsqu'il a ete contraintpar une force à laquelle il n'a pu resister. »
6. Cette disposition requiert que l'auteur n'a pas la possibilite deprevoir ni de conjurer cette contrainte ou cette force majeure et quela contrainte ou force majeure doit lui etre imposee, ce qui signifiequ'il n'a pu contribuer ni activement ni passivement à leursurvenance.
Le moyen, en cette branche, qui est deduit d'une autre premissejuridique, manque en droit.
(...)
Par ces motifs,
* * La Cour
* Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles,ou siegeaient Paul Maffei, president, Gustave Steffens, Filip VanVolsem, Alain Bloch et Peter Hoet, conseillers, et prononce enaudience publique du seize septembre deux mille quatorze par lepresident Paul Maffei, en presence de l'avocat general MarcTimperman, avec l'assistance du greffier delegue Veronique Kosynsky.
Traduction etablie sous le controle du conseiller Franc,oise Roggenet transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Le greffier, Le conseiller,
16 septembre 2014 P.13.1847.N/1
