Cour de cassation de Belgique
Arret
* NDEG P.14.1229.N
K. D.,
* interne,
* demandeur en cassation,
* Me Giovanni Havet, avocat au barreau de Louvain.
I. la procedure devant la cour
V. VI. Le pourvoi est dirige contre une decision rendue le 26 juin 214par la commission superieure de defense sociale.
VII. Le demandeur invoque trois moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme.
VIII. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.
IX. Le procureur general Patrick Duinslaeger a conclu.
II. la decision de la cour
Sur la recevabilite du pourvoi :
1. Il resulte de l'article 31 de la loi du 9 avril 1930 de defense socialeà l'egard des anormaux, des delinquants d'habitude et des auteurs decertains delits sexuels que l'interne doit former le pourvoi en cassation,prevu à l'article 19ter de cette loi, contre la decision de la commissionsuperieure de defense sociale (ci-apres : commission superieure) dans ledelai prevu à l'article 359, alinea 1er, du Code d'instructioncriminelle, à savoir quinze jours apres celui ou l'arret a ete prononcecontradictoirement.
L'appreciation de la recevabilite du pourvoi impose un examen du premiermoyen du demandeur.
Sur le moyen :
2. Le moyen invoque la violation de l'article 2, 4DEG, de la loi du 11avril 1994 relative à la publicite de l'administration : cettedisposition prescrit qu'une decision ou un acte administratif à porteeindividuelle notifie à un administre doit indiquer les voies eventuellesde recours ainsi que les instances materiellement competentes pour enconnaitre; la decision attaquee n'indique pas ces elements.
3. La commission superieure de defense sociale n'est pas une autoriteadministrative à laquelle s'applique la loi du 11 avril 1994, en vertu deson article 1er, alinea 1er.
Dans cette mesure, le moyen manque en droit.
4. Aucune disposition legale ni principe general du droit ne prescrit quela decision de la commission superieure, devant laquelle l'interne doitetre assiste par un avocat, en vertu de l'article 28 de la loi du 9 avril1930, mentionne les delai et modalites du pourvoi en cassation. L'avocatde l'interne, qui, en vertu de l'article 19ter de ladite loi du 9 avril1930, peut introduire, au nom de l'interne, un pourvoi en cassation uniquecontre la decision de la commission superieure, est cense connaitre cesdelai et modalites.
Dans la mesure ou il est deduit d'une autre premisse juridique, le moyenmanque en droit.
5. Le pourvoi en cassation forme le 16 juillet 2014 par le conseil del'interne contre la decision rendue contradictoirement le 26 juin 2014 esttardif et, partant, irrecevable.
Sur les autres moyens :
6. Il n'y a pas lieu de repondre à ces moyens qui ne concernent pas larecevabilite du pourvoi.
Par ces motifs,
* * La Cour
* Rejette le pourvoi.
Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Luc Van hoogenbemt, president de section, Geert Jocque, FilipVan Volsem, Alain Bloch et Erwin Francis, conseillers, et prononce enaudience publique du six janvier deux mille quinze par le president desection Luc Van hoogenbemt, en presence du procureur general PatrickDuinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction etablie sous le controle du conseiller Benoit Dejemeppe ettranscrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Le greffier, Le conseiller,
6 JANVIER 2015 P.14.1229.N/1
