Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG P.14.1743.F
LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LIEGE,
demandeur en cassation,
contre
MARBO INTERNATIONAL GROUP, societe de droit roumain, dont le siege estetabli à Beius Bihor (Roumanie), rue Aurel Vlaicu, 37C,
prevenue,
defenderesse en cassation.
I. la procedure devant la cour
Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 9 octobre 2014 par la courd'appel de Liege, chambre correctionnelle.
Le demandeur invoque un moyen dans la declaration de pourvoi annexee aupresent arret, en copie certifiee conforme.
Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport.
L'avocat general delegue Michel Palumbo a conclu.
II. la decision de la cour
Le demandeur reproche à la cour d'appel de ne pas avoir confisque, entant qu'avantage patrimonial, la creance, saisie au cours de l'enquete,que la defenderesse detenait sur une autre societe.
En tant que telle, la conclusion avec une entreprise generale d'un contratde sous-traitance pour l'execution duquel des travailleurs sont occupes encontravention à la legislation sociale ne suffit pas à creer au profitdu sous-traitant un avantage patrimonial au sens de l'article 43bis duCode penal.
La defenderesse a ete reconnue coupable d'infractions relatives à laprotection de la remuneration des travailleurs, à la duree du travail età l'execution de travaux de construction le samedi.
L'arret enonce d'abord que la defenderesse est une societe de droitroumain qui a conclu une convention de sous-traitance avec une societe dedroit belge dans le cadre d'un chantier de construction d'une prison.
Les juges d'appel ont ensuite considere que la creance trouvait sonorigine non dans les infractions etablies à charge de la defenderesse,mais dans une convention de sous-traitance dont la validite n'a pas etecontestee. Ils en ont deduit que la somme revendiquee au titre d'avantagepatrimonial n'etait pas tiree d'une infraction, mais etait le resultatd'une negociation entre partenaires.
En refusant d'assimiler la creance de la defenderesse sur la societecocontractante à des avantages patrimoniaux retires des preventionsprecitees, l'arret ne meconnait pas la notion d'avantage patrimonial.
Le moyen ne peut etre accueilli.
Et les formalites substantielles ou prescrites à peine de nullite ont eteobservees et la decision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Laisse les frais à charge de l'Etat.
Lesdits frais taxes à la somme de nonante-neuf euros nonante centimesdus.
Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Frederic Close, president de section, Benoit Dejemeppe, PierreCornelis, Gustave Steffens et Franc,oise Roggen, conseillers, et prononceen audience publique du dix-huit fevrier deux mille quinze par FredericClose, president de section, en presence de Michel Palumbo, avocat generaldelegue, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.
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| T. Fenaux | F. Roggen | G. Steffens |
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| P. Cornelis | B. Dejemeppe | F. Close |
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18 fevrier 2015 P.14.1743.F/1
