Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG D.14.0027.F
CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES, dont le siege est etabli àBruxelles, rue de Livourne, 160,
demandeur en reglement de juges,
represente par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, etayant pour conseil Maitre Simone Nudelholc, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard del'Empereur, 3, ou il est fait election de domicile,
contre
P. W.,
defendeur en reglement de juges.
I. La procedure devant la Cour
Par arret du 8 janvier 2015, la Cour a autorise le demandeur à citer enreglement de juges à l'audience de la premiere chambre de ce jour.
L'exploit de citation du 2 fevrier 2015 a ete depose au greffe de la Courle 4 fevrier 2015.
Le president de section Christian Storck a fait rapport.
L'avocat general Thierry Werquin a conclu.
II. La decision de la Cour
Saisi de la plainte de l'architecte V. D. contre le defendeur, le bureaudu conseil de l'Ordre des architectes de Bruxelles-Capitale et du Brabantwallon a, par decision du 17 avril 2012, notifiee au president du conseilnational de l'Ordre des architectes le 30 juillet 2014, constate n'etrepas en mesure de l'instruire et renvoye la cause au conseil de l'Ordre desarchitectes de la province de Hainaut.
Ce dernier s'est, par decision du 20 decembre 2013, notifiee au presidentdu conseil national de l'Ordre des architectes le 28 janvier 2014, declareincompetent pour connaitre des poursuites disciplinaires contre ledefendeur.
Il n'appartenait pas au conseil de l'Ordre des architectes deBruxelles-Capitale et du Brabant wallon de prononcer son propredessaisissement en renvoyant la cause à un autre conseil.
Par ces motifs,
La Cour,
reglant de juges,
Annule la decision rendue le 17 avril 2012 par le conseil de l'Ordre desarchitectes de Bruxelles-Capitale et du Brabant wallon et la procedure quis'en est suivie, y compris la decision rendue le 20 decembre 2013 par leconseil de l'Ordre des architectes de la province de Hainaut, mais en tantseulement que ces decisions et cette procedure concernent la plainte del'architecte V. D. contre l'architecte P. W. ;
Soustrait en tant que de besoin la cause, ainsi limitee, au conseil del'Ordre des architectes de la province de Hainaut ;
Renvoie la cause, ainsi limitee, devant le conseil de l'Ordre desarchitectes de la province de Liege ;
Ordonne que le present arret soit transcrit sur les registres du conseilde l'Ordre des architectes de Bruxelles-Capitale et du Brabant wallon etdu conseil de l'Ordre des architectes de la province de Hainaut et quemention en soit faite en marge des decisions partiellement annulees ;
Condamne le demandeur aux depens.
Les depens taxes à la somme de neuf cent quarante euros deux centimesenvers le demandeur en reglement de juges.
Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Christian Storck, le conseiller DidierBatsele, le president de section Albert Fettweis, les conseillers MichelLemal et Sabine Geubel, et prononce en audience publique du cinq mars deuxmille quinze par le president de section Christian Storck, en presence del'avocat general Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier PatriciaDe Wadripont.
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| P. De Wadripont | S. Geubel | M. Lemal |
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| A. Fettweis | D. Batsele | Chr. Storck |
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5 MARS 2015 D.14.0027.F/3
