Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG P.15.1217.F
M.-L. G.
prevenu, detenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseils Maitres Jean-Paul Reynders, avocat au barreau deLiege, et Colin Beaujean, avocat au barreau de Bruxelles,
contre
DI P. A.
partie civile,
defenderesse en cassation.
I. la procedure devant la cour
Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 31 juillet 2015 par la courd'appel de Liege, chambre correctionnelle.
Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme.
Le conseiller Franc,oise Roggen a fait rapport.
L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu.
II. la decision de la cour
A. En tant que le pourvoi est dirige contre la decision de condamnationrendue sur l'action publique :
Sur le moyen :
Le moyen est pris de la violation de l'article 149 de la Constitution. Ilest reproche à l'arret de se contredire ou de verser dans l'ambiguite enestimant tantot que le demandeur est l'auteur des vols avec violences,tantot qu'il y a participe en qualite de coauteur.
Les termes « auteur » et « coauteur » designent indifferemment toutepersonne ayant joue un role essentiel et indispensable dans laperpetration de l'infraction, conformement à l'article 66 du Code penal.L'application de ces deux termes à une meme personne n'entraine des lorspas le vice de motivation denonce par le moyen.
L'arret precise, au demeurant, que le demandeur s'identifie avec lapersonne ayant attaque plusieurs femmes agees circulant seules, à pied,sur la voie publique et leur ayant arrache avec violence le bijou qu'ellesportaient au cou. C'est l'execution directe de l'infraction qui est ainsideclaree etablie.
Le moyen ne peut etre accueilli.
Le controle d'office
Les formalites substantielles ou prescrites à peine de nullite ont eteobservees et la decision est conforme à la loi.
B. En tant que le pourvoi est dirige contre la decision qui, rendue surl'action civile exercee contre le demandeur, statue sur
1. le principe de la responsabilite :
Le demandeur n'invoque aucun moyen specifique.
2. l'etendue du dommage :
L'arret renvoie la cause devant le premier juge pour qu'il soit statue surle surplus de la demande de la defenderesse.
Pareille decision n'est pas definitive au sens de l'article 420, alinea1er, du Code d'instruction criminelle et est etrangere aux cas vises parle second alinea de cet article.
Le pourvoi est irrecevable.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxes en totalite à la somme de deux cent soixante-deuxeuros trente-six centimes dont quatre-vingt-sept euros cinquante et uncentimes dus et cent septante-quatre euros quatre-vingt-cinq centimespayes par ce demandeur.
Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le chevalier Jean de Codt, premier president, Frederic Close,president de section, Benoit Dejemeppe, Pierre Cornelis et Franc,oiseRoggen, conseillers, et prononce en audience publique du six janvier deuxmille seize par le chevalier Jean de Codt, premier president, en presencede Damien Vandermeersch, avocat general, avec l'assistance de TatianaFenaux, greffier.
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| T. Fenaux | F. Roggen | P. Cornelis |
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| B. Dejemeppe | F. Close | J. de Codt |
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6 JANVIER 2016 P.15.1217.F/4
