Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG F.14.0162.N
HORCON, s.a.,
Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,
contre
ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances,
Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan DeVleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles.
I. La procedure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 18 fevrier 2014par la cour d'appel d'Anvers.
L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 22septembre 2015.
Le conseiller Geert Jocque a fait rapport.
L'avocat general Dirk Thijs a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen.
III. La decision de la Cour
Sur le moyen :
Quant à la premiere branche :
1. L'article 45, S: 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutee, tel qu'ilest applicable en l'espece, prevoit que : Pour la livraison etl'importation de vehicules automobiles servant au transport de personnes,y compris les vehicules qui peuvent servir tant au transport de personnesqu'au transport de marchandises, et pour les biens et les services serapportant à ces vehicules, la deduction ne peut depasser en aucun cas 50p.c. des taxes qui ont ete acquittees.
2. Il s'ensuit que la limitation de la deduction est applicable des qu'unvehicule peut etre utilise pour le transport de marchandises ou depersonnes. Lorsqu'un vehicule destine au transport de personnes esttransforme en vehicule destine au transport de marchandises, la limitationde la deduction ne s'applique pas dans la mesure ou la transformation estdefinitive et irreversible.
Le moyen, qui, en cette branche, est fonde sur un soutenement contraire,manque en droit.
(...)
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux depens.
Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Eric Dirix, president, le president desection Beatrijs Deconinck, les conseillers Geert Jocque, Bart Wylleman etKoenraad Moens, et prononce en audience publique du quatre fevrier deuxmille seize par le president de section Eric Dirix, en presence del'avocat general Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier delegueVeronique Kosynsky.
Traduction etablie sous le controle du conseiller Sabine Geubel ettranscrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le conseiller
Requete
4 FEVRIER 2016 F.14.0162.N/1
Requete/1
