Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG C.15.0136.N
ARAG SE, societe de droit allemand,
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,
contre
ADVOCATENKANTOOR GUY VAN DYCK, s.p.r.l.
I. La procedure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 2 octobre2014 par le tribunal de premiere instance d'Anvers, division d'Anvers,statuant en degre d'appel.
Le president de section Eric Dirix a fait rapport.
L'avocat general Andre Van Ingelgem a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen.
III. La decision de la Cour
Sur le moyen :
Quant à la premiere branche :
1. Aux termes de l'article 1022 du Code judiciaire, l'indemnite deprocedure est une intervention forfaitaire dans les frais et honorairesd'avocat de la partie ayant obtenu gain de cause.
Les sommes visees par cet article tendent à l'indemnisation forfaitairedes frais exposes par une partie au proces pour s'assurer l'assistanced'un avocat.
2. En vertu de l'article 154 de la loi du 4 avril 2015 sur les assurances,dans les contrats d'assurance de la protection juridique, l'assureurs'engage à fournir des services et à prendre en charge des frais afin depermettre à l'assure de faire valoir ses droits en tant que demandeur oudefendeur, soit dans une procedure judiciaire, administrative ou autre,soit en dehors de toute procedure.
Un contrat d'assurance de la protection juridique est une assurance quicouvre un dommage et qui a donc un caractere compensatoire. Elle tend àindemniser l'assure des frais qu'il engage dans le cadre d'un litige.
3. Des lors que l'assurance de la protection juridique tend à lareparation d'un dommage, l'assure qui est indemnise des frais de justicepar l'assureur ne peut pretendre en outre à l'indemnite de procedure.Cette indemnite est attribuee à l'assureur.
4. Les juges d'appel n'ont pas legalement decide que l'indemnite deprocedure revient exclusivement à la partie au proces et que, des lors,en tant qu'assureur de la protection juridique, la demanderesse n'a pas ledoit d'operer une compensation avec l'indemnite de procedure lors dupaiement de la note d'honoraires de l'avocat de l'assure.
Le moyen, en cette branche, est fonde.
Par ces motifs,
La Cour
Casse le jugement attaque ;
Ordonne que mention du present arret sera faite en marge du jugementcasse ;
Reserve les depens pour qu'il soit statue sur ceux-ci par le juge dufond ;
Renvoie la cause, ainsi limitee, devant le tribunal de premiere instancede Louvain, siegeant en degre d'appel.
Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Eric Dirix, president, le president desection Albert Fettweis, les conseillers Geert Jocque, Bart Wylleman etKoenraad Moens, et prononce en audience publique du vingt-quatre mars deuxmille seize par le president de section Eric Dirix, en presence del'avocat general Andre Van Ingelgem, avec l'assistance du greffierKristel Vanden Bossche.
Traduction etablie sous le controle du president de section ChristianStorck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le president de section,
Requete
24 MARS 2016 C.15.0136.N/1
Requete/1
