| Belgique, Cour de cassation, 05 juin 2024, P.24.0176.F

N° P.24.0176.F
LE FONCTIONNAIRE SANCTIONNATEUR REGIONAL DELEGUE du service public de Wallonie, Mobilité et Infrastructures, dont les bureaux sont établis à Namur, boulevard du Nord, 8,
partie poursuivante,
demandeur en cassation,
ayant pour conseil Maître Jean-François Cartuyvels, avocat au barreau du Luxembourg,
contre
1. H. F-P.,
prévenu,
2. ETABLISSEMENTS DEBOIS, société anonyme, dont le siège est établi à Ramillies, rue de la gare de Ramillies, 45,
civilement responsable,
défendeurs en cassation,
ayant pour conseil Maître Alain Franken, avocat au barreau de Liège-Huy.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 12 janvier 2024 par le tribunal correctionnel du Brabant wallon, statuant en premier et dernier ressort sur une requête des défendeurs en contestation d’une amende administrative infligée par le fonctionnaire sanctionnateur régional délégué.
Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport.
L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu.
II. LES FAITS
Le 5 juillet 2022, un agent de la police domaniale du service public de Wallonie a constaté que le défendeur conduisait, sur une route régionale, un camion dont la masse au sol en dessous d’un des essieux et la masse totale excédaient le maximum autorisé.
Le défendeur a été entendu sur place le jour même. Une perception immédiate lui a été proposée et il l’a refusée. Le procès-verbal a été clôturé le 15 juillet 2022 et une copie en a été adressée au contrevenant le 8 août 2022.
Le 14 octobre 2022, le fonctionnaire sanctionnateur régional délégué a adressé à F-P. H., aux bons soins de son employeur, la société anonyme Etablissements Debois, rue de la gare de Ramillies, 45, à Ramillies, une lettre recommandée avertissant son destinataire qu’une procédure d’amende était envisagée, et qu’il lui était loisible de s’en défendre selon les différentes modalités exposées dans la lettre.
Par une lettre du 18 octobre 2022, répondant au courrier adressé à son employé, l’administrateur délégué de la société anonyme Etablissements Debois a communiqué ses observations au fonctionnaire sanctionnateur.
Le demandeur a décidé d’infliger au chauffeur du camion une amende administrative de vingt-quatre mille euros, avec un sursis pour ce qui excède trois mille euros. La décision a été notifiée au contrevenant par un recommandé daté du 23 novembre 2022, adressé à F-P. H., aux bons soins de la société anonyme Etablissements Debois, rue de la gare de Ramillies, 45.
Le 22 décembre 2022, le conducteur du camion et son employeur ont adressé au tribunal correctionnel du Brabant wallon une requête en contestation de l’amende administrative infligée par le fonctionnaire sanctionnateur.
Déclarant les recours recevables et fondés, le tribunal a mis à néant la décision administrative du 23 novembre 2022.
C’est le jugement attaqué.
III. LA DÉCISION DE LA COUR
Le moyen est pris, en sa quatrième branche, de la violation de l’article 9, § 3, du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques.
En vertu de cette disposition, il incombe au fonctionnaire sanctionnateur, s’il estime nécessaire d’appliquer une amende administrative, de notifier son intention à l’auteur présumé de l’infraction, par une lettre recommandée à la poste.
L’article 9, § 3, ne fait pas, de l’adresse du domicile de l’auteur présumé, le lieu unique où l’avis peut lui être valablement notifié.
Il en résulte que l’avis de poursuite administrative peut être notifié au contrevenant à l’adresse et aux bons soins de la société qui l’emploie et que l’article 9, § 10, du décret désigne comme étant son civilement responsable pour le payement de l’amende.
Le jugement annule la décision administrative au seul motif que le demandeur n’a pas offert au contrevenant la possibilité de se défendre.
Mais dès lors que l’envoi est libellé au nom de F-P. H. et aux bons soins de son employeur, le tribunal n’a pas légalement conclu à une violation de l’article 9, § 3, auquel sa décision donne une portée qu’il n’a pas.
Le moyen est fondé en sa quatrième branche.
Il n’y a pas lieu d’examiner le surplus du moyen, lequel ne saurait entraîner la cassation dans d’autres termes que ceux libellés ci-après.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse le jugement attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;
Réserve les frais pour qu’il soit statué sur ceux-ci par la juridiction de renvoi ;
Renvoie la cause au tribunal correctionnel du Brabant wallon, autrement composé.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, Tamara Konsek, Frédéric Lugentz, François Stévenart Meeûs, conseillers, et Sidney Berneman, conseiller honoraire, magistrat suppléant, et prononcé en audience publique du cinq juin deux mille vingt-quatre par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l’assistance de Tatiana Fenaux, greffier.