N° P.24.0562.F
P. V.
prévenue,
demanderesse en cassation,
ayant pour conseil Maître Damien Brotcorne, avocat au barreau de Tournai.
I. LA PROCÉDURE
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 13 mars 2024 par la cour d’appel de Mons, chambre pénale sociale.
La demanderesse n’invoque aucun moyen.
II. LA DÉCISION
Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LE PRESIDENT DE SECTION SOUSSIGNE,
Vu l’article 433 du Code d’instruction criminelle,
Vu l’avis conforme du premier avocat général Michel Nolet de Brauwere,
Décrète la non-admission du pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux frais.
Lesdits frais taxés à la somme de septante-quatre euros trente et un centimes dus.
20/06/2024 | BELGIQUE | N°P.24.0562.F
| Belgique, Cour de cassation, 20 juin 2024, P.24.0562.F
N° P.24.0562.F
P. V.
prévenue,
demanderesse en cassation,
ayant pour conseil Maître Damien Brotcorne, avocat au barreau de Tournai.
I. LA PROCÉDURE
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 13 mars 2024 par la cour d’appel de Mons, chambre pénale sociale.
La demanderesse n’invoque aucun moyen.
II. LA DÉCISION
Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LE PRESIDENT DE SECTION SOUSSIGNE,
Vu l’article 433 du Code d’instruction c
P. V.
prévenue,
demanderesse en cassation,
ayant pour conseil Maître Damien Brotcorne, avocat au barreau de Tournai.
I. LA PROCÉDURE
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 13 mars 2024 par la cour d’appel de Mons, chambre pénale sociale.
La demanderesse n’invoque aucun moyen.
II. LA DÉCISION
Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LE PRESIDENT DE SECTION SOUSSIGNE,
Vu l’article 433 du Code d’instruction c
riminelle,
Vu l’avis conforme du premier avocat général Michel Nolet de Brauwere,
Décrète la non-admissio...
Synthèse
Numéro d'arrêt : P.24.0562.FDate de la décision : 20/06/2024
Type d'affaire : Droit de la sécurité sociale - Autres - Droit pénal
Origine de la décision
Date de l'import : 22/08/2024Fonds documentaire
: juportal.be Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2024-06-20;p.24.0562.f
