| Belgique, Cour de cassation, 25 septembre 2024, P.24.0856.F

N° P.24.0856.F
G. A.,
condamné, détenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseil Maître Emilie Romain, avocat au barreau du Luxembourg, dont le cabinet est établi à Bertrix, rue de la Gare, 35, où il est fait élection de domicile.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 22 mai 2024 par la cour d’appel de Liège, chambre correctionnelle.
Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le 13 septembre 2024, l’avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe.
À l’audience du 25 septembre 2024, le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport et l’avocat général précité a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
L’arrêt attaqué ordonne l’internement du demandeur en application des articles 77/1 et suivants de la loi du 5 mai 2014 relative à l’internement.
En vertu de l’article 79, § 1er, alinéa 1er, de ladite loi, l'avocat de la personne internée, le cas échéant du condamné, se pourvoit en cassation dans un délai de cinq jours à compter du prononcé de la décision visée à l’article 78. Cette dernière disposition vise notamment la décision d'internement d'un condamné prise par la cour d’appel conformément à l'article 77/7 de la loi du 5 mai 2014.
Formé le mercredi 29 mai 2024, soit après l’expiration de ce délai qui a pris cours le 22 mai 2024, le pourvoi est irrecevable.
Et le mémoire déposé le 23 juillet 2024, soit après l’expiration du délai de cinq jours visé à l’article 79, § 1er, alinéa 2, de la loi précitée, est également irrecevable.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi.
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxés à la somme de nonante euros quatre-vingt-un centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Eric de Formanoir, premier président, le chevalier Jean de Codt, président de section, Françoise Roggen, Frédéric Lugentz et François Stévenart Meeûs, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-cinq septembre deux mille vingt-quatre par Eric de Formanoir, premier président, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l’assistance de Tatiana Fenaux, greffier.