| Belgique, Cour de cassation, 25 septembre 2024, P.24.1095.F

N° P.24.1095.F
F. D. P.,
demandeur en révision,
ayant pour conseil Maître Laurent Poisson, avocat au barreau de Charleroi,
contre
Maître Céline POTY, avocat, agissant en qualité d’administratrice des biens de C. D. et de Ch. B.
partie civile.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Par une requête remise au greffe le 12 juillet 2024 et annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur sollicite la révision des arrêts rendus les 18, 22 et 23 novembre 2022 par la cour d’assises de la province de Hainaut, aux termes desquels, déclaré coupable de torture et de traitements inhumains et dégradants, il s’est vu condamner à une peine de réclusion de dix-huit ans et au payement d’indemnités à la partie civile.
Le demandeur a joint à sa requête les avis motivés en faveur de celle-ci, requis par l’article 443 du Code d’instruction criminelle, signés par Maîtres Jean-Edmond Mairiaux, avocat au barreau de Mons, Yves Bertrand et Bénédicte Delvigne, avocats au barreau du Brabant wallon, et Grégory Perini, avocat au barreau de Charleroi.
L’avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe le 5 septembre 2024.
A l’audience du 25 septembre 2024, le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport et l’avocat général précité a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Aux termes de l’article 444 du Code d’instruction criminelle, la Cour de cassation est saisie des demandes en révision, introduites par le condamné, par une requête signée d’un avocat à la Cour, détaillant les faits et spécifiant la cause de révision.
L’intervention de cet avocat constitue une formalité substantielle, s’agissant d’une des précautions voulues par la loi au seuil des instances en révision afin que la Cour ne soit saisie que des requêtes dignes de lui être soumises.
La requête du demandeur n’est revêtue que de la signature d’un avocat qui n’est pas avocat à la Cour. Elle n’est donc pas présentée en due forme et est, partant, irrecevable.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette la demande en révision ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxés jusqu’ores à zéro euro.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Eric de Formanoir, premier président, le chevalier Jean de Codt, président de section, Françoise Roggen, Frédéric Lugentz et François Stévenart Meeûs, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-cinq septembre deux mille vingt-quatre par Eric de Formanoir, premier président, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l’assistance de Tatiana Fenaux, greffier.