25/09/2024 | BELGIQUE | N°P.24.1237.F

| Belgique, Cour de cassation, 25 septembre 2024, P.24.1237.F

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Synthèse

Pays : Belgique
Juridiction : Cour de cassation

Numéro d'arrêt : P.24.1237.F
Date de la décision : 25/09/2024
Type d'affaire : Droit pénal

Origine de la décision

Date de l'import : 20/10/2024
Fonds documentaire

: juportal.be
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2024-09-25;p.24.1237.f

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