Cour Suprême du Canada
Ottawa Valley Power Company c. Ministre du Revenu national, [1970] R.C.S. 941
Date: 1970-05-27
Ottawa Valley Power Company Appelante;
et
Le Ministre du Revenu National Intimé.
1970: les 26 et 27 mai; 1970: le 27 mai.
Présents: Les Juges Abbott, Hall, Spence, Pigeon et Laskin.
EN APPEL DE LA COUR DE L’ÉCHIQUIER DU CANADA
APPEL d’un jugement du Président Jackett de la Cour de l’Échiquier du Canada[1], en matière d’impôt sur le revenu. Appel rejeté.
J.H. Laycraft, c.r., et C.D. O’Brien, pour l’appelante.
D.G.H. Bowman et E.M. McFadyen, pour l’intimé.
La plaidoirie de l’avocat de l’appelante terminée, le jugement suivant a été rendu:
LE JUGE ABBOTT (oralement au nom de la Cour) — Nous sommes tous d’avis que la dépense de $1,932,150 faite par The Hydro-Electric Power Commission of Ontario n’en est pas une qui puisse être incluse dans le calcul du coût en
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capital des biens de l’appelante susceptibles de dépréciation au sens de l’alinéa (a) du par. (1) de l’art. 11 de la Loi de l’impôt sur le revenu.
L’appel est donc rejeté avec dépens.
Appel rejeté avec dépens.
Procureurs de l’appelante: Saucier, Jones, Peacock, Black, Gain, Stratton et Laycraft, Calgary.
Procureur de l’intimé: D.S. Maxwell, Ottawa.
[1] [1969] C.T.C. 242, 69 D.T.C. 5166.
