La jurisprudences de Canada

tiers — processus électoral — Charte — juges saisis — candidats — plafonds — élections — électeurs — plafonds de dépenses — partis politiques... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Ontario Procureur général c. Working Families Coalition Canada Inc., 2025 CSC 5     Appel entendu : 21 et 22 mai 2024 Jugement rendu : 7 mars 2025 Dossier : 40725   Entre :   Procureur général de l’Ontario Appelant   et   Working Families Coalition Canada inc., Patrick Dillon, Peter MacDonald, Association des enseignantes et des enseignants catholiques anglo-ontariens, Fédération des enseignantes et des enseignants de l’élémentaire de...

droits ancestraux — récolte commerciale — Saskatchewan — revendications — obligations — abus de procédure — doctrine — requête introductive —... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Saskatchewan Environnement c. Métis Nation – Saskatchewan, 2025 CSC 4       Appel entendu : 6 novembre 2024 Jugement rendu : 28 février 2025 Dossier : 40740   Entre :   Gouvernement de la Saskatchewan – Ministre de l’Environnement Appelant   et   Métis Nation – Saskatchewan et Métis Nation – Saskatchewan Secretariat Inc. Intimées   - et -   Procureur général du Canada, Bearspaw First Nation, Chiniki First Nation, Goodstoney First Nation, Stó:l...

appel du Québec — jugement — dissenting judge — version définitive — substantially — objet de retouches de forme — arrêts — allowed — chef —... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Chicoine-Joubert, 2025 CSC 3       Appel entendu : 20 février 2025 Jugement rendu : 20 février 2025 Dossier : 41262   Entre :   Maxime Chicoine-Joubert Appelant   et   Sa Majesté le Roi Intimé       Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Karakatsanis, Côté, Martin, Kasirer, Jamal et Moreau   Jugement lu par : par. 1 à 2   Le juge en chef Wagner Majorité :   Le juge en chef Wagner et les juges Karakatsanis, Côté, Martin, Kasirer et...

jugement — Alberta — motifs exposés — Chief Justice — version définitive — rejeté — objet de retouches de forme — arrêts — chef — majority —... COUR SUPRÊME DU CANADA     Référence : R. c. Bilodeau, 2025 CSC 2     Appel entendu : 19 février 2025 Jugement rendu : 19 février 2025 Dossier : 41320     Entre :   Roger Patrick Bilodeau Appelant   et   Sa Majesté le Roi Intimé   - et -   Procureur général de l’Ontario Intervenant   Traduction française officielle   Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Karakatsanis, Côté, Rowe, Martin, Jamal et O’Bonsawin     Jugement unanime lu par : par. 1   Le juge en chef Wagner...

Enrico Di Paola — Alain Prud — Montréal — was wilfully blind — octroyé des avantages — arrêts — lucrative contracts — caractère irrégulier —... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Di Paola*     Appel entendu et jugement rendu : 13 février 2025 Motifs de jugement : à suivre Dossier : 40777   Entre :   Sa Majesté le Roi Appelant   et   Enrico Di Paola Intimé   - et -   Directeur des poursuites pénales et procureur général de l’Alberta Intervenants       Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Karakatsanis, Côté, Rowe, Martin, Kasirer, Jamal, O’Bonsawin et Moreau   Jugement lu par : par. 1 à 2 Le juge en chef Wagner...

juges — Cour — judge — demande fondée — intimé suite — antécédents sexuels — sont substantiellement — auraient accueilli — motifs exposés —... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Hanrahan, 2025 CSC 1     Appel entendu : 21 janvier 2025 Jugement rendu : 21 janvier 2025 Dossier : 41220   Entre :   Sa Majesté le Roi Appelant   et   Lucas Hanrahan Intimé   - et -   Procureur général de l’Ontario Intervenant   Traduction française officielle   Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Côté, Rowe, Kasirer, Jamal, O’Bonsawin et Moreau   Jugement lu par : par. 1 à 2   Le juge en chef Wagner Majorité :   Le juge en chef...

protection — enfants — mesures correctrices — jeunesse — lésés — ordonnances — systémiques — récurrence — situation lésionnaire — dispositions... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Québec Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Directrice de la protection de la jeunesse du CISSS A, 2024 CSC 43     Appel entendu : 19 mars 2024 Jugement rendu : 20 décembre 2024 Dossier : 40602   Entre :   Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse Appelante   et   Directrice de la protection de la jeunesse du CISSS A Intimée   - et -   Procureur général du Québec, A, B, X, Association...

sujet des dépens — version définitive — Maneesha Mehra — arrêts — Ontario — objet de retouches de forme — chef — daté — ONCA — costs —... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Dunmore c. Mehralian*     Appel entendu et jugement rendu : 9 décembre 2024 Motifs de jugement : à suivre Dossier : 41108   Entre :   Michael Paul Dunmore Appelant   et   Raha Mehralian Intimée   - et -   Barbra Schlifer Commemorative Clinic, Bureau de l’avocate des enfants, Defence for Children International – Canada, Centre for Refugee Children, South Asian Legal Clinic of Ontario, South Asian Legal Clinic of British Columbia et South Asian Bar...

policiers — messages textes — vie privée — situations — urgence — mandats — conversations — respect — drogues — Charte — espèce — Gammie —... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Campbell, 2024 CSC 42     Appel entendu : 21 mars 2024 Jugement rendu : 6 décembre 2024 Dossier : 40465   Entre :   Dwayne Alexander Campbell Appelant   et   Sa Majesté le Roi Intimé   - et -   Procureur général de l’Ontario, directeur des poursuites criminelles et pénales, procureur général de l’Alberta, Conseil national des musulmans canadiens, Criminal Lawyers’ Association Ontario, Association canadienne des libertés civiles, Criminal Trial...

recours collectifs — Colombie-Britannique — provinces — tribunaux — instances — droits substantiels — dispositions — ORA — compétences —... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Sanis Health Inc. c. Colombie-Britannique, 2024 CSC 40     Appel entendu : 23 et 24 mai 2024 Jugement rendu : 29 novembre 2024 Dossier : 40864   Entre :   Sanis Health Inc., Shoppers Drug Mart Inc., Sandoz Canada Inc. et Corporation McKesson Canada Appelantes   et   Sa Majesté le Roi du chef de la province de la Colombie-Britannique Intimé   - et -   Procureur général du Canada, procureur général de l’Ontario, procureur général du Québec, procureur...