Synthèse
Référence neutre : [1976] 2 R.C.S. 2
Date de la décision :
07/10/1975Sens de l'arrêt :
Le pourvoi doit être rejeté
Analyses
Cautionnement - Caution et sous-caution - Plusieurs cautions garant de la dette principale - Sous-caution garant de la caution - Créancier remboursé par la caution - Indemnisation de la sous-caution par toutes les cautions du débiteur principal.
J, un employé de Moirs Limited, s’était engagé dans plusieurs entreprises dont Eastern Shore Construction Limited et Dolphin Industries Limited, faisant toutes affaires avec la Banque Royale du Canada par l’entremise de Jack. Un bon nombre de ces entreprises devaient de l’argent à la Banque. En 1968, il fut décidé de constituer Dolphin Holdings Limited en corporation dans le but de regrouper les emprunts et les actions des autres sociétés. J put obtenir pour cette nouvelle société un emprunt de $100,000 de la Banque à laquelle il était déjà redevable de fortes sommes d’argent. La Banque accepta J comme caution de cet emprunt étant donné qu’il avait pu obtenir de Standard Brands Ltd., successeur de Moirs Limited, une garantie de l’ensemble de ses dettes à concurrence de $100,000 (le juge de première instance constata que cette garantie avait été accordée pour renforcer la position de J en tant que caution du compte de Dolphin Holdings). Un peu plus tard, J demanda aux appelants de garantir le même compte, faisant valoir aux divers garants que Standard Brands avait garanti l’emprunt bancaire de Dolphin Holdings Limited, alors qu’en réalité cette garantie n’avait pas été donnée puisque Standard Brands avait seulement accepté de garantir les dettes de J. La situation financière des entreprises de J se détériorant sans cesse, la Banque demanda le remboursement de l’emprunt et engagea des poursuites contre les garants pour le plein montant de leurs garanties, soit $100,000 chacun. Un
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peu plus tard, la Banque obtint, sur mise en demeure, un remboursement par Standard Brands, en sa qualité de garante de J qui était lui-même caution défaillante de Dolphin Holdings Limited.
Le juge de première instance a conclu que Standard Brands Limited, en acquittant la dette de J, est devenue subrogée aux droits de la Banque et a ainsi acquis tous ses droits à l’encontre de tous les garants de Dolphin Holdings Limited, y compris J. La Division d’appel a partagé cet avis.
Arrêt: Le pourvoi doit être rejeté.
Le créancier était la Banque et le débiteur principal était Dolphin Holdings Limited, alors que les appelants étaient les cautions en premier lieu ou «cautions antérieures». Standard Brands était garante de J et non caution avec lui, et en tant que sous-caution elle était autorisée à exercer ses recours et à faire valoir ses garanties, à l’encontre du principal ou des cautions antérieures, en vue de se protéger complètement. Bien que le garant qui acquitte entièrement la dette principale ait droit à contribution de ceux qui sont garants avec lui pour leur part proportionnelle, la sienne en moins, un sous-garant étranger à la garantie de la dette du débiteur principal et qui l’a acquittée à titre de garant de la dette personnelle de l’un des garants est subrogé au créancier principal et a droit d’être indemnisé par le débiteur principal et de toutes ses cautions, y compris celle dont il a garanti le cautionnement.
Arrêts mentionnés: Craythorne v. Swinburne (1807), 14 Ves. Jun. 160, 33 E.R. 482; Re Denton Estate, [1904] 2 Ch. 178.
POURVOI interjeté à l’encontre d’un arrêt de la Division d’appel de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse[1], qui a rejeté un appel d’un jugement du juge Jones. Pourvoi rejeté.
Harry E. Wrathall, et Lewis A. Bell, c.r., pour les appelants.
David R. Chipman, c.r., et James S. Cowan, pour les intimées.
Le jugement de la Cour a été rendu par
LE JUGE RITCHIE — Le pourvoi est à l’encontre d’un arrêt de la Division d’appel de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse confirmant le jugement rendu en première instance par le juge Jones reconnaissant aux demandeurs le droit de recou-
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vrer des défendeurs les sommes dont ils s’étaient respectivement portés cautions de Dolphin Holdings Limited envers la Banque Royale du Canada.
Les circonstances à l’origine du pourvoi sont exposées dans les motifs du savant juge de première instance et revues dans les motifs donnés par le juge Cooper au nom de la Division d’appel. Vu que les motifs du juge Jones ont été publiés dans le volume 29 D.L.R. (3d) 167, il est inutile de relater le cours des événements en détail.
Un nommé William H. Jack, ancien employé de Moirs Limited, s’était engagé dans plusieurs entreprises dont les plus importantes étaient Eastern Shore Construction Limited et Dolphin Industries Limited, faisant toutes affaires avec la Banque Royale du Canada par l’entremise de Jack.
Un bon nombre de ces entreprises devaient de l’argent à la Banque et, au début de 1968, il fut décidé de constituer Dolphin Holdings Limited en corporation dans le seul but de regrouper les emprunts et les actions des autres sociétés. Jack a dit lui-même que [TRADUCTION] «il s’agissait strictement d’une société de portefeuille qui regrouperait l’ensemble.» La nouvelle société ayant besoin d’un capital important, Jack put obtenir un emprunt de $100,000 de la Banque à laquelle il était déjà redevable de fortes sommes d’argent. La Banque accepta Jack comme caution de cet emprunt étant donné qu’il avait pu obtenir de Standard Brands Limited, successeur de Moirs Limited, une garantie de l’ensemble de ses dettes à concurrence de $100,000 et le savant Juge de première instance constata que cette garantie avait été accordée pour renforcer la position de Jack en tant que caution du compte de Dolphin Holdings.
Fort de cette nouvelle garantie, Jack demanda aux appelants ainsi qu’à Dolphin Industries Limited et à Bentley and Archibald Limited, de garantir le même compte. Ce faisant, il fit valoir aux divers garants que Standard Brands avait garanti l’emprunt bancaire de Dolphin Holdings Limited. L’un des points essentiels de cette affaire est que
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Standard Brands n’avait pas donné cette garantie, elle avait seulement accepté de garantir les dettes de Jack.
La situation financière des entreprises de Jack se détériorant sans cesse, la Banque demanda le remboursement de l’emprunt et engagea des poursuites contre Jack, Bentley and Archibald Limited et Dolphin Industries Limited pour le plein montant de leurs garanties, soit $100,000 chacun. La banque obtint des jugements par défaut contre eux et les appelants les ont mis en cause avec Standard Brands pour les obliger à contribuer au remboursement de la dette en question. Seule Standard Brands produisit une défense comme mise-en-cause. Dolphin Holdings Limited ne présenta aucune défense. Les appelants en ce pourvoi sont tous les garants de Dolphin Holdings Limited, à l’exception de Dolphin Industries Limited, de Jack et de Bentley and Archibald Limited.
Le 9 avril 1970, la Banque obtint, sur mise en demeure un remboursement par Standard Brands, en sa qualité de garante de Jack qui était lui-même caution défaillante de Dolphin Holdings Limited.
Je me range à l’avis du savant Juge de première instance selon lequel Standard Brands Limited, en acquittant la dette de Jack est devenue subrogée aux droits de la Banque et a acquis ainsi tous ses droits à l’encontre de tous les garants de Dolphin Holdings Limited, y compris Jack. Ce sont ces droits que Standard fait valoir actuellement à l’encontre des appelants et je souscris à l’avis du juge Cooper lorsqu’il résume la situation ainsi:
[TRADUCTION] Il est évident que la Banque était le créancier principal et Dolphin Holdings Limited le débiteur principal. En tant que garants de la dette de Dolphin Holdings Limited, les appelants s’en portaient caution pour le montant de leurs garanties et ils étaient débiteurs, les uns envers les autres (avec les mis-en-cause). Comme Standard avait garanti la dette de Jack
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mais non celle de Dolphin Holdings Limited, elle n’était pas codébitrice envers les appelants. Le Juge de première instance en a décidé ainsi et, en fait, ses conclusions ne semblent pas être contestées. Le mémoire des appelants en fait preuve:
…le savant Juge de première instance considère que Standard, en vertu de sa garantie, est caution de Jack, mais non pas caution, avec Jack et les autres, de Dolphin Holdings et des appelants. Ces derniers ne contestent pas cette conclusion…
Il ne me semble pas que les appelants aient changé d’attitude à cet égard durant la plaidoirie devant cette Cour.
À mon avis, en considérant Standard comme un alter ego de la Banque, le Juge de première instance a conclu à juste titre que Standard était habilitée à exercer les droits de la Banque pour faire valoir toutes les garanties du compte de Dolphin Holdings.
L’une des conclusions les plus convaincantes du savant Juge de première instance à cet égard se lit ainsi:
[TRADUCTION] Dans cette affaire, la responsabilité première du paiement incombait à Jack et à ceux qui étaient cautions avec lui si Dolphin Holdings Limited manquait à ses engagements. La responsabilité de Standard n’est entrée en jeu que lorsque Jack n’a pas rempli ses engagements. À mon avis, Standard était garante de Jack et non caution avec lui. Le garant d’une caution a plein recours contre le débiteur principal et ses cautions antérieures. Les cautions antérieures ne peuvent rien lui réclamer.
Je partage cette opinion.
Je n’ai pu trouver aucun précédent directement applicable aux circonstances présentes, toutefois, à l’instar du juge Cooper, je renvoie le lecteur à l’ouvrage de Rowlatt on Principal and Surety (` éd.) aux pp. 169 et 231 pour l’énoncé des principes en cause:
[TRADUCTION] Les droits de la caution peuvent être classés ainsi:
I. À l’encontre du créancier, d’exercer ses recours et de faire valoir ses garanties
(a) à l’encontre du principal ou des cautions antérieures en vue de se protéger complètement, et
…
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II. A l’encontre du débiteur principal et des cautions antérieures, de réclamer indemnité et de conserver les recours ainsi que les garanties du créancier à cette fin.
En l’espèce, le créancier était, bien entendu, la Banque et le débiteur principal était Dolphin Holdings Limited, alors que les appelants étaient les cautions en premier lieu ou «cautions antérieures». Voir également Craythorne v. Swinburne[2] et Re Denton,[3], que mentionne le juge Cooper dans ses motifs.
Bien que Jack ait réussi à obtenir la garantie de Standard Brands pour son compte, le document même fait état de la relation entre la Banque et Standard Brands à laquelle Jack était étranger.
Depuis longtemps Jack représentait ses propres entreprises dans leurs démarches auprès de la Banque et il ne fait aucun doute que la garantie de Standard Brands avait pour seule fin de renforcer Dolphin Holdings Limited. Cependant, la garantie de Standard Brands était un engagement de cette dernière envers la Banque, mais non envers Dolphin Holdings Limited ni aucune autre caution de cette dernière y compris Jack.
Il me semble juste et logique que le garant qui acquitte entièrement la dette principale ait droit à contribution de ceux qui sont garants avec lui pour leur part proportionnelle, la sienne en moins. Mais, un sous-garant étranger à la garantie de la dette du débiteur principal et l’ayant acquittée à titre de garant de la dette personnelle de l’un des garants est subrogé au créancier principal et a droit d’être indemnisé par le débiteur principal et de toutes ses cautions y compris celle dont il a garanti le cautionnement.
Les appelants ont soutenu que leurs cautionnements étaient nuls et non avenus parce qu’ils avaient été obtenus par de fausses déclarations de
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Jack agissant comme mandataire de la Banque et parce que les formules de cautionnement ne portaient pas de sceau. Je partage l’opinion du savant Juge de première instance, selon lequel rien ne prouve que Jack agissait comme mandataire ou représentant de la Banque auprès des appelants et je constate également que les formules de garantie produites comme pièces à ce procès ont été dûment signées et ne renferment aucun des vices qu’on prétend y relever.
En fin de compte, le jugement official de la Division de première instance a accordé aux demandeurs jugement contre les appelants pour le montant total de leurs cautionnements respectifs, sous réserve qu’ils ne pourront recouvrer sur les jugements en question ou tout autre jugement portant sur la dette faisant l’objet du présent litige plus que la somme de $100,652.05 avec dépens.
En première instance, le tribunal a également ordonné que sur paiement par l’un des appelants des dits jugements, il aura droit à contribution à l’encontre des mis-en-cause, Dolphin Industries Limited et Bentley and Archibald Limited des autres appelants, et à indemnité à l’encontre de Dolphin Holdings Limited et William H. Jack, tous deux mis‑en‑cause. Cette ordonnance a été confirmée par la Division d’appel et, après mûre réflexion, je ne vois aucune raison de la modifier.
Pour tous ces motifs, ainsi que pour ceux qui ont été exposés en première instance et en Division d’appel, je suis d’avis de rejeter le pourvoi avec dépens.
Appel rejeté avec dépens.
Procureur des appelants: Harry E. Wrathall, Halifax.
Procureur des intimées: James S. Cowan, Halifax.
[1] sub nom. Standard Brands Ltd. et al. v. Fox et al. (1973), 6 N.S.R. (2d) 684.
[2] (1807), 14 Ves. Jun. 160, 33 E.R. 482.
[3] [1904] 2 Ch. 178.
Parties
Demandeurs :
Fox et al.Défendeurs :
Banque Royale du Canada et al.Proposition de citation de la décision:
Fox et al. c. Banque Royale du Canada et al., [1976] 2 R.C.S. 2 (7 octobre 1975)
Origine de la décision
Date de l'import :
06/04/2012Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1975-10-07;.1976..2.r.c.s..2
