No. 35487
January 24, 2014
Le 24 janvier 2014
Coram: McLachlin C.J. and LeBel, Abella, Rothstein, Cromwell, Karakatsanis and Wagner JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges LeBel, Abella, Rothstein, Cromwell, Karakatsanis et Wagner
BETWEEN:
Calvin Clarke
Appellant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
ENTRE :
Calvin Clarke
Appelant
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
JUDGMENT
The appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C55206, 2013 ONCA 7, dated January 11, 2013, was heard on January 24, 2014, and the Court on that day delivered the following judgment orally:
Abella J. — The appeal is dismissed. Reasons to follow.
JUGEMENT
L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C55206, 2013 ONCA 7, en date du 11 janvier 2013, a été entendu le 24 janvier 2014 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant :
[traduction]
La juge Abella — L'appel est rejeté. Motifs à suivre.
J.S.C.C.
J.C.S.C.