| R. c. Sanghera

No. 36017

March 23, 2015

Le 23 mars 2015



Coram: McLachlin C.J. and Abella, Rothstein, Moldaver, Karakatsanis, Gascon and Côté JJ.

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Rothstein, Moldaver, Karakatsanis, Gascon et Côté



BETWEEN:
Savdip Sanghera
Appellant
- and -
Her Majesty The Queen
Respondent

ENTRE :
Savdip Sanghera
Appelant
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée



JUDGMENT

The appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA040012, 2014 BCCA 249, dated June 26, 2014, was heard on March 19, 2015 and the Court on that day delivered the following judgment orally:


The Chief Justice — This is an appeal as of right based on the dissenting view of Bennett J.A. of the British Columbia Court of Appeal that the five-month delay caused by the Crown's preferment of a direct indictment, which was not considered by the trial judge, established an unreasonable delay in violation of s. 11( b ) of the Charter .



MacKenzie J.A., for the majority of the British Columbia Court of Appeal, concluded (at para. 148):



It is my view that if [the trial judge] erred in not attributing to the Crown responsibility for the five months' delay arising from the direct indictment, . . . such error does not upset the overall result, as I have found that other factors weigh more heavily on the other side of the balance.


The majority of the Court sees no error in the conclusion of the majority of the British Columbia Court of Appeal. The majority would accordingly dismiss the appeal.


Karakatsanis and Côté JJ., dissenting, would allow the appeal for the reasons of Bennett J.A.

The appeal is dismissed.

JUGEMENT

L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA040012, 2014 BCCA 249, daté du 26 juin 2014, a été entendu le 19 mars 2015 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant :

[T raduction]
La Juge en chef — Il s'agit d'un appel de plein droit fondé sur l'opinion dissidente exprimée par la juge Bennett de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique, selon laquelle le délai de cinq mois résultant du dépôt par la Couronne d'un acte d'accusation direct, facteur que n'a pas pris en considération la juge du procès, démontrait l'existence d'un délai déraisonnable et contraire à l'al. 11 b ) de la Charte .

La juge MacKenzie, qui a rédigé l'opinion de la majorité en Cour d'appel de la Colombie-Britannique, a tiré la conclusion suivante (au par. 148) :

[T raduction]
Je suis d'avis que si [la juge du procès] a fait erreur en n'imputant pas à la Couronne la responsabilité du délai de cinq mois découlant de la mise en accusation directe, […] cette erreur ne compromet pas le résultat global, car j'estime que d'autres facteurs font davantage pencher la balance de l'autre côté.

Les juges majoritaires de notre Cour ne voient aucune erreur dans la conclusion de la majorité en Cour d'appel de la Colombie-Britannique. Ils sont en conséquence d'avis de rejeter l'appel.

Les juges Karakatsanis et Côté sont dissidentes et accueilleraient l'appel, pour les motifs exposés par la juge d'appel Bennett.

L'appel est rejeté .




C.J.C.
J.C.C.