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21/04/2015 | CANADA | N°2015_CSC_19

Canada | Zurich Cie d'Assurances c. Chubb du Canada Cie d'Assurance


No. 36002

April 21, 2015

Le 21 avril 2015



Coram: Abella, Rothstein, Cromwell, Karakatsanis, Wagner, Gascon and Côté JJ.

Coram : Les juges Abella, Rothstein, Cromwell, Karakatsanis, Wagner, Gascon et Côté



BETWEEN:
Zurich Insurance Company
Appellant
- and -
Chubb Insurance Company of Canada
Respondent

ENTRE :
Zurich Compagnie d'Assurances SA
Appelante
- et -
Chubb du Canada Compagnie d'Assurance
Intimée



JUDGMENT

The appeal from the judgment

of the Court of Appeal for Ontario, Number C57553, 2014 ONCA 400, dated May 15, 2014, was heard on April 17, 2015 and the Court on that day deliver...

No. 36002

April 21, 2015

Le 21 avril 2015



Coram: Abella, Rothstein, Cromwell, Karakatsanis, Wagner, Gascon and Côté JJ.

Coram : Les juges Abella, Rothstein, Cromwell, Karakatsanis, Wagner, Gascon et Côté



BETWEEN:
Zurich Insurance Company
Appellant
- and -
Chubb Insurance Company of Canada
Respondent

ENTRE :
Zurich Compagnie d'Assurances SA
Appelante
- et -
Chubb du Canada Compagnie d'Assurance
Intimée



JUDGMENT

The appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C57553, 2014 ONCA 400, dated May 15, 2014, was heard on April 17, 2015 and the Court on that day delivered the following judgment orally:





THE COURT — We are of the view that the appeal should be allowed with costs for the reasons of Juriansz J.A.



JUGEMENT

L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C57553, 2014 ONCA 400, daté du 15 mai 2014, a été entendu le 17 avril 2015 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant :




[ traduction ]
LA COUR — Nous sommes d'avis d'accueillir le pourvoi, avec dépens, pour les motifs exposés par le juge Juriansz de la Cour d'appel.





J.S.C.C.
J.C.S.C.


Synthèse
Référence neutre : 2015 CSC 19 ?
Date de la décision : 21/04/2015
Proposition de citation de la décision: Zurich Cie d'Assurances c. Chubb du Canada Cie d'Assurance


Origine de la décision
Date de l'import : 25/10/2015
Fonds documentaire ?: Lexum
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;2015-04-21;2015.csc.19 ?

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