| Canada (Procureur général) c. Barnaby

No. 35548

Le 24 avril 2015

April 24, 2015



Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon et Côté

Coram: McLachlin C.J. and Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon and Côté JJ.



ENTRE :
Procureur général du Canada
Appelant
- et -
Anthony Barnaby
Intimé


BETWEEN:
Attorney General of Canada
Appellant
- and -
Anthony Barnaby
Respondent

JUGEMENT

L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-005141-120, 2013 QCCA 1305, daté du 31 juillet 2013, a été entendu le 23 avril 2015, et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant :


La Juge en Chef — Nous sommes tous d'avis d'accueillir l'appel. L'appel est accueilli et la décision du ministre de la Justice est rétablie, motifs à suivre.

JUDGMENT

The appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-10-005141-120, 2013 QCCA 1305, dated July 31, 2013, was heard on April 23, 2015, and the Court on that day delivered the following judgment orally:

[translation]
The Chief Justice — We are all of the view that the appeal should be allowed. The appeal is allowed and the decision of the Minister of Justice is reinstated with reasons to follow.
J.C.C.
C.J.C.