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24/04/2015 | CANADA | N°0.870500982544524

Canada | Caplin c. Canada (Ministère de la Justice)


N o 35527

Le 24 avril 2015

April 24, 2015



Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon et Côté

Coram: McLachlin C.J. and Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon and Côté JJ.



ENTRE :
David Caplin
Appelant
- et -
Ministre de la Justice du Canada
Intimé

BETWEEN:
David Caplin
Appellant
- and -
Minister of Justice of Canada
Respondent



JUGEMENT

L'a

ppel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-005210-123, 2013 QCCA 1305, daté du 31 juillet 2013, a été ente...

N o 35527

Le 24 avril 2015

April 24, 2015



Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon et Côté

Coram: McLachlin C.J. and Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon and Côté JJ.



ENTRE :
David Caplin
Appelant
- et -
Ministre de la Justice du Canada
Intimé

BETWEEN:
David Caplin
Appellant
- and -
Minister of Justice of Canada
Respondent



JUGEMENT

L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-005210-123, 2013 QCCA 1305, daté du 31 juillet 2013, a été entendu le 23 avril 2015, et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant :


La Juge en Chef — Nous sommes tous d'avis de rejeter l'appel. L'appel est rejeté, motifs à suivre.


JUDGMENT

The appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-10-005210-123, 2013 QCCA 1305, dated July 31, 2013, was heard on April 23, 2015, and the Court on that day delivered the following judgment orally:

[translation]
The Chief Justice — We are all of the view that the appeal should be dismissed. The appeal is dismissed with reasons to follow.


J.C.C.
C.J.C.


Synthèse
Référence neutre : 0.870500982544524 ?
Date de la décision : 24/04/2015
Proposition de citation de la décision: Caplin c. Canada (Ministère de la Justice)


Origine de la décision
Date de l'import : 18/10/2015
Fonds documentaire ?: Lexum
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;2015-04-24;0.870500982544524 ?

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