| Québec (Procureure générale) c. Canada (Procureur général)

N o 36231

Le 24 avril 2015

April 24, 2015



Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon et Côté

Coram: McLachlin C.J. and Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon and Côté JJ.



ENTRE :
Procureure générale du Québec, Rocco Galati et Centre de Droit Constitutionnel Inc.
Appelants
- et -
Procureur général du Canada
Intimé
- et -
Association canadienne des juges des cours provinciales, Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee), Gouvernement de la Nation Crie, Association des juges de la Cour canadienne de l'impôt et Procureur général de l'Ontario
Intervenants

BETWEEN:
Attorney General of Quebec, Rocco Galati, and Constitutional Rights Centre Inc.

Appellants
- and -
Attorney General of Canada
Respondent
- and -
Canadian Association of Provincial Court Judges, Grand Council of Cree (Eeyou Istchee), Cree Nation Government, Association of the Tax Court of Canada Judges and Attorney General of Ontario

Interveners




JUGEMENT

L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-024618-142, 2014 QCCA 2365, daté du 23 décembre 2014, a été entendu le 24 avril 2015 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant :

Le juge Wagner —


Nous sommes tous d'avis que le pourvoi doit être rejeté, essentiellement pour les motifs exposés par la Cour d'appel du Québec.

Les appelants ne nous ont pas convaincus que la Cour d'appel a erré dans son interprétation de l' art. 98 de la Loi constitutionnelle de 1867 .

Les arguments fondés sur le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6 , 2014 CSC 21, [2014] 1 R.C.S. 433, ne résistent pas à l'analyse. Comme la Cour d'appel l'a indiqué aux par. 26-36 de son avis, le présent pourvoi concerne des dispositions constitutionnelles et législatives différentes et le raisonnement et les conclusions de ce renvoi ne s'appliquent pas en l'espèce.

Pour ces motifs, le pourvoi est rejeté.


JUDGMENT

The appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-024618-142, 2014 QCCA 2365, dated December 23, 2014, was heard on April 24, 2015, and the Court on that day delivered the following judgment orally:


Wagner J . —

[translation ]
We are all of the view that the appeal should be dismissed, essentially for the reasons given by the Quebec Court of Appeal.


The appellants have not persuaded us that the Court of Appeal erred in interpreting s. 98 of the Constitution Act, 1867 .


The arguments based on Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 , 2014 SCC 21, [2014] 1 S.C.R. 433, do not stand up to analysis. As the Court of Appeal mentioned in paras. 26-36 of its opinion, this appeal concerns different constitutional and statutory provisions, and the reasoning and conclusions from that reference do not apply to it.


For these reasons, the appeal is dismissed.


J.C.C.
C.J.C.