Répertorié : R. c. Clark
Procureur général de l’Ontario, procureure générale du Québec, procureur général de l’Alberta, Association canadienne des chefs de police et Criminal Lawyers’ Association (Ontario), Intervenants
No du greffe : 36813.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe
Motifs de jugement (par. 1) : La juge en chef McLachlin (avec l’accord des juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe)
2017 : 18 janvier.
en appel de la cour d’appel de la Colombie-britannique
Julian van der Walle, Micah B. Rankin et Jeremy G. Jensen, pour l’appelant.
W. Paul Riley, c.r., et François Lacasse, pour l’intimée.
Michael Bernstein, pour l’intervenant le procureur général de l’Ontario.
Argumentation écrite seulement par Abdou Thiaw, pour l’intervenante la procureure générale du Québec.
Melanie Hayes-Richards, pour l’intervenant le procureur général de l’Alberta.
David Lynass et Megan Howery, pour l’intervenante l’Association canadienne des chefs de police.
Ian R. Smith et Amy J. Ohler, pour l’intervenante Criminal Lawyers’ Association (Ontario).
Version française du jugement de la Cour rendu oralement par
[1] La Juge en chef — Nous sommes tous d’avis de rejeter l’appel, essentiellement pour les motifs exposés par le juge Frankel de la Cour d’appel.
Jugement en conséquence.
Procureurs de l’appelant : Julian van der Walle Law Corporation, Vernon; Jensen Law Group, Kamloops.
Procureur de l’intimée : Service des poursuites pénales du Canada, Vancouver.
Procureur de l’intervenant le procureur général de l’Ontario : Procureur général de l’Ontario, Toronto.
Procureur de l’intervenante la procureure générale du Québec : Procureure générale du Québec, Québec.
Procureur de l’intervenant le procureur général de l’Alberta : Ministère de la Justice de l’Alberta, Edmonton.
Procureur de l’intervenante l’Association canadienne des chefs de police : Edmonton Police Service, Edmonton.
Procureurs de l’intervenante Criminal Lawyers’ Association (Ontario) : Fenton, Smith, Toronto.
