Répertorié : R. c. Bédard
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon et Côté
Motifs de jugement (par. 1 à 4) : La juge en chef McLachlin (avec l’accord des juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon et Côté)
No du greffe : 37071.
2017 : 19 janvier.
en appel de la cour d’appel du Québec
Jurisprudence
Arrêt mentionné : Lévis (Ville) c. Tétreault, 2006 CSC 12, [2006] 1 R.C.S. 420.
Jean-Marc Fradette et Roseline Bouchard-Zee, pour les appelants.
Régis Boisvert, Jean-Philippe Robitaille et Sébastien Bergeron-Guyard, pour l’intimée.
Le jugement de la Cour a été rendu oralement par
[1] La Juge en chef — La défense d’erreur de droit provoquée par une personne en autorité vise à protéger le citoyen diligent qui, d’un côté, s’enquiert auprès de l’État de l’interprétation à donner à une loi dans le but de ne pas l’enfreindre et, d’un autre côté, se retrouve poursuivi par le même État pour s’être conformé à l’interprétation que l’État lui a donnée.
[2] Nous avons de sérieuses réserves sur la possibilité elle-même qu’un agent de l’État dans l’exécution de ses fonctions puisse invoquer la défense d’erreur de droit provoquée par une personne en autorité.
[3] Cela dit, nous sommes tous d’avis que les conditions donnant ouverture à cette défense ne sont pas remplies ici : voir Lévis (Ville) c. Tétreault, 2006 CSC 12, [2006] 1 R.C.S. 420. En particulier, vues de façon objective, les troisième et quatrième conditions ne sont pas satisfaites, soit que l’avis obtenu provenait d’une personne compétente dans la matière et que l’avis avait un caractère raisonnable.
[4] Pour ces raisons, l’appel est rejeté.
Jugement en conséquence.
Procureurs des appelants : Fradette & Le Bel, Chicoutimi.
Procureur de l’intimée : Directeur des poursuites criminelles et pénales, Québec.
