Numéro de dossier 38213
Juges Wagner, Richard; Abella, Rosalie Silberman; Moldaver, Michael J.; Rowe, Malcolm; Martin, Sheilah
Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Rowe et Martin
Intervenantes : Criminal Lawyers’ Association et Association canadienne des libertés civiles
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C63831, 2018 ONCA 665, daté du 25 juillet 2018, a été entendu le 13 décembre 2018 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant :
Le juge Moldaver — La Cour, à la majorité, rejette l’appel, essentiellement pour les motifs du juge Nordheimer.
Les juges Abella et Martin sont dissidentes et feraient droit à l’appel, fondamentalement pour les motifs exposés par la juge Pardu.11
