COUR SUPRÊME DU CANADA
Référence : R. c. Ghotra, 2021 CSC 12
Appel entendu : 13 avril 2021
Jugement rendu : 13 avril 2021
Dossier : 39215
Entre :
Akash Ghotra
Appelant
et
Sa Majesté la Reine
Intimée
- et -
Association canadienne des libertés civiles, British Columbia Civil Liberties Association et Criminal Lawyers’ Association of Ontario
Intervenantes
Traduction française officielle
Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown et Rowe
Jugement unanime lu par :
(par. 1)
Le juge en chef Wagner
Note : Ce document fera l’objet de retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada.
r. c. ghotra
Akash Ghotra Appelant
c.
Sa Majesté la Reine Intimée
et
Association canadienne des libertés civiles,
British Columbia Civil Liberties Association et
Criminal Lawyers’ Association of Ontario Intervenantes
Répertorié : R. c. Ghotra
2021 CSC 12
No du greffe : 39215.
2021 : 13 avril.
Présents : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown et Rowe.
en appel de la cour d’appel de l’ontario
Droit criminel — Abus de procédure — Provocation policière — Leurre d’enfants par Internet — Accusé entamant dans un salon de clavardage sur Internet une conversation avec une policière prétendant être une mineure — Accusé proposant une rencontre à des fins sexuelles puis arrêté au lieu de la rencontre — Accusé déclaré coupable de leurre d’enfants par Internet lors de son procès mais demandant l’arrêt des procédures pour cause de provocation policière — Juge du procès concluant que la policière n’a pas fourni l’occasion de commettre l’infraction et rejetant la demande — Cour d’appel rejetant à la majorité l’appel de l’accusé — Déclaration de culpabilité confirmée.
POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario (les juges Hourigan, Miller et Nordheimer), 2020 ONCA 373, 388 C.C.C. (3d) 416, 455 D.L.R. (4th) 586, 464 C.R.R. (2d) 83, [2020] O.J. No. 2650 (QL), 2020 CarswellOnt 8060 (WL Can.), qui a confirmé la déclaration de culpabilité inscrite par le juge Durno, [2016] O.J. No. 7161 (QL), et le rejet de la demande d’arrêt des procédures, 2016 ONSC 5675, 342 C.C.C. (3d) 128, 33 C.R. (7th) 98, [2016] O.J. No. 4761 (QL), 2016 CarswellOnt 14383 (WL Can.). Pourvoi rejeté.
Alan D. Gold, pour l’appelant.
Katie Doherty, pour l’intimée.
Danielle Glatt, pour l’intervenante l’Association canadienne des libertés civiles.
Gerald Chan, pour l’intervenante British Columbia Civil Liberties Association.
Michael W. Lacy, pour l’intervenante Criminal Lawyers’ Association of Ontario.
Version française du jugement de la Cour rendu oralement par
[1] Le juge en chef — Nous sommes toutes et tous d’avis de rejeter l’appel, pour les motifs exposés par le juge Miller de la Cour d’appel de l’Ontario.
Jugement en conséquence.
Procureur de l’appelant : Alan D. Gold Professional Corporation, Toronto.
Procureur de l’intimée : Procureur général de l’Ontario, Toronto.
Procureurs de l’intervenante l’Association canadienne des libertés civiles : Paliare Roland Rosenberg Rothstein, Toronto.
Procureurs de l’intervenante British Columbia Civil Liberties Association : Stockwoods, Toronto.
Procureurs de l’intervenante Criminal Lawyers’ Association of Ontario : Brauti Thorning, Toronto.
