COUR SUPRÊME DU CANADA
Référence : R. c. Di Paola*
Appel entendu et jugement rendu : 13 février 2025
Motifs de jugement : à suivre
Dossier : 40777
Entre :
Sa Majesté le Roi
Appelant
et
Enrico Di Paola
Intimé
- et -
Directeur des poursuites pénales et procureur général de l’Alberta
Intervenants
Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Karakatsanis, Côté, Rowe, Martin, Kasirer, Jamal, O’Bonsawin et Moreau
Jugement lu par :
(par. 1 à 2)
Le juge en chef Wagner
Majorité :
Le juge en chef Wagner et les juges Karakatsanis, Côté, Martin, Kasirer, Jamal, O’Bonsawin et Moreau
Dissidence :
Le juge Rowe
Avocats :
Julien Fitzgerald et Mathieu Locas, pour l’appelant.
Chantal Bellavance, Raffaele Mastromonaco et Jordan Trevick, pour l’intimé.
Mathieu Stanton et Jeremy van Doorn, pour l’intervenant le directeur des poursuites pénales.
Andrew Barg, pour l’intervenant le procureur général de l’Alberta.
Note : Ce document fera l’objet de retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada.
* Référence neutre à suivre.
No 40777
Le 14 février 2025
February 14, 2025
Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Karakatsanis, Côté, Rowe, Martin, Kasirer, Jamal, O’Bonsawin et Moreau
Coram: Wagner C.J. and Karakatsanis, Côté, Rowe, Martin, Kasirer, Jamal, O’Bonsawin and Moreau JJ.
ENTRE :
Sa Majesté le Roi
Appelant
- et -
Enrico Di Paola
Intimé
- et -
Directeur des poursuites pénales et procureur général de l’Alberta
Intervenants
BETWEEN:
His Majesty The King
Appellant
- and -
Enrico Di Paola
Respondent
- and -
Director of Public Prosecutions and Attorney General of Alberta
Interveners
JUGEMENT
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-007836-222, 2023 QCCA 651, daté du 12 mai 2023, a été entendu le 13 février 2025 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant :
Le juge en chef — Une majorité des juges de la Cour est d’avis d’accueillir l’appel, d’infirmer l’arrêt de la Cour d’appel du Québec, de rétablir la peine imposée par la Cour supérieure du Québec le 31 mai 2022, et d’ordonner au greffe de la Cour supérieure, district de Montréal, de noter les faits suivants sur l’acte d’accusation :
Entre le 1er octobre 2012 et le 31 mai 2013 à Montréal, Enrico Di Paola a octroyé des avantages et bénéfices au fonctionnaire Alain Prud’homme en considération de l’attribution de contrats lucratifs de la part de ce dernier, et il savait ou s’est aveuglé volontairement à l’égard du caractère irrégulier de ces contrats.
Motifs à suivre.
Le juge Rowe, pour sa part, aurait rejeté l’appel, motifs à suivre.
JUDGMENT
The appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-10-007836-222, 2023 QCCA 651, dated May 12, 2023, was heard on February 13, 2025, and the Court on that day delivered the following judgment orally:
[translation]
The Chief Justice — A majority of the Court would allow the appeal, set aside the judgment of the Quebec Court of Appeal, restore the sentence imposed by the Quebec Superior Court on May 31, 2022, and order the office of the Superior Court, District of Montréal, to note the following facts on the indictment:
Between October 1, 2012, and May 31, 2013, at Montréal, Enrico Di Paola did confer advantages and benefits on official Alain Prud’homme as consideration for the awarding of lucrative contracts by the latter, and he knew of or was wilfully blind to the improper nature of those contracts.
Reasons to follow.
Rowe J., for his part, would have dismissed the appeal, with reasons to follow.
J.C.C.
C.J.C.
-
