| CEMAC, Cour de justice, Chambre judiciaire, 27 novembre 2002, 008/CJ/CEMAC/CJ/2002

COUR DE JUSTICE
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CHAMBRE JUDICIAIRE
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REP. N° 008 /CJ/CEMAC/CJ/02
Du 27/11/2002
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Affaire: Me Betel N. Marcel
C/
Ab X Aa
(Cabinet Me Amady Nathé )
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( Demande de paiement
d'honoraires)
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COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE
DE L'AFRIQUE CENTRALE
' AU NOM DE LA COMMUNAUTE '
La Chambre Judiciaire de la Cour de Justice de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale siégeant à N'Djamena, en République du Tchad, le vingt sept novembre deux mille deux et composée de Messieurs:
§ ANTOINE MARADAS, ... Président;
§ DADJO GONI, ...Juge Rapporteur;
§ PIERRE KAMTOH, ...... Juge ;
Avec l'assistance de Maître RAMADANE GOUNOUTCH, Greffier;
A RENDU L'ARRET DONT LA TENEUR SUIT:
ENTRE:
Maître BETEL NINGANADJI MARCEL, Avocat au barreau du Tchad, BP. 589 à N'Djamena;
DEMANDEUR, D'UNE PART;
ET: Monsieur Ab X Aa, ayant élu domicile au Cabinet de Maître AMADY NATHE, Avocat au barreau du Tchad, BP. 1029 à C ;
A, D'AUTRE PART;
Vu le traité instituant la CEMAC et l'Additif audit traité relatif au système institutionnel et juridique;
Vu la Convention du 05 Juillet 1996 régissant la Cour de Justice de la CEMAC;
Vu l'Acte Additionnel n°001/2000/CEMAC/CJ/CE du 10/02/2000 portant nomination des membres de la Cour de Justice de la CEMAC;
Vu l'Acte Additionnel n°04/00/CEMAC -041 -CCE CJ -02 du 14/12/2000 portant règles de procédure devant la Chambre Judiciaire de la Cour de Justice de la CEMAC;
Vu l'Acte Additionnel n° 006/CEMAC -041 -CCE -CJ -02 du 14/12/2000 portant statut de la Chambre Judiciaire de la Cour de Justice de la CEMAC;
Vu les requêtes introduites par Maître BETEL NINGANADJI MARCEL, et son mémoire ampliatif;
Vu la lettre de désistement d'instance introduite par le requérant,
Attendu que par requêtes en dates des 20 mai 2002 et 29 mai 2002
adressées à la Chambre Judiciaire et enregistrées respectivement sous les n°029/CJ du 22/05/2002 et n°030/CJ du 30/05/2002, Maître BETEL NINGANADJI MARCEL, Avocat au barreau du Tchad a sollicité la condamnation de son client Ab X Aa au paiement de 5.900.000 F CFA de frais d'honoraires assortis de 10.000.000 F CFA de dommages -intérêts,
Mais que par correspondance du 07 octobre 2002 enregistrée sous le n°046 du 10/10/2002, le requérant a informé la Chambre du règlement à l'amiable du différend concerné et de sa reconstitution pour Ab X Aa,
Attendu qu'au sens de l'article 74 de l'Acte Additionnel n°04/00/CEMAC -041 -CCE -CJ -02 portant règles de procédure de la Chambre Judiciaire, le désistement éteint l'instance,
qu'il convient de donner acte au requérant de son désistement, et de le condamner aux dépens,
PAR CES MOTIFS
Statuant en matière de droit communautaire, publiquement, en dernier ressort,
Donne acte à Maître BETEL NINGANADJI MARCEL de son désistement et le condamne aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.
Et ont signé le Président, les Juges et le Greffier.
LE JUGE RAPPORTEUR LE JUGE LE GREFFIER
DADJO GONI PIERRE KAMTOH Me RAMADANE GOUNOUTCH
LE PRESIDENT
ANTOINE MARADAS