CJUE, Conclusions de l'avocat général Kokott présentées le 15 février 2007., Jacques Wunenburger contre Commission des Communautés européennes., 15/02/2007, C-362/05

CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL

M^ME JULIANE KOKOTT

du 15 février 2007 ^1(1)

Affaire C-362/05 P

Jacques Wunenburger

contre

Commission des Communautés européennes

«Pourvoi – Fonctionnaire communautaire – Statut des fonctionnaires – Promotion – Recours en annulation – Non-lieu à statuer – Intérêt à agir»

I – Introduction

1. La présente procédure de pourvoi nous offre l'occasion d'évoquer un problème lié à l'intérêt à agir et au non-lieu à statuer dans le cadre de recours introduits contre des actes juridiques des institutions communautaires.

2. La procédure repose sur un litige administratif entre un fonctionnaire communautaire, M. Jacques Wunenburger (ci-après le «requérant»), et la Commission des Communautés européennes, en tant qu'autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après l’«AIPN»), et portant sur une nomination à un poste de directeur à l'Office de coopération «EuropeAid» (2) qui appartient à la Commission.

3. Par arrêt du 5 juillet 2005 (3) (ci-après l’«arrêt attaqué»), le Tribunal de première instance des Communautés européennes a rejeté pour défaut de fondement le recours par lequel le requérant avait conclu à l'annulation de trois décisions de la Commission: d'une part, le rejet de la candidature du requérant; d'autre part, la nomination de son concurrent M. Naqvi au poste en question et enfin le rejet de la réclamation du requérant.

4. Par son pourvoi, parvenu à la Cour le 23 septembre 2005, le requérant poursuit en définitive toujours l'objectif d'obtenir l'annulation de ces trois décisions. La Commission a introduit un pourvoi incident faisant valoir que le Tribunal aurait dû prononcer le non-lieu à statuer, parce que le poste de directeur en cause avait déjà fait l'objet d'une nouvelle publication avant le prononcé de l'arrêt attaqué.

5. Compte tenu de ce pourvoi incident, il convient d’analyser dans quelles circonstances, dans des cas comme celui en espèce, on peut admettre un maintien de l'intérêt à agir pour les recours de fonctionnaires. Cette question est d'une importance fondamentale pour la pratique des juridictions communautaires dans les affaires de fonction publique, voire même au-delà.

II – Cadre juridique

6. Sur le fond, le texte pertinent pour le présent litige est le statut des fonctionnaires des Communautés européennes (4) (ci-après le «statut des fonctionnaires») dans sa version applicable avant le 1^er mai 2004, en particulier ses articles 7, 25, 29, 90 et 91. Nous renonçons à reproduire ici les termes de ces dispositions.

III – Les faits et la procédure en première instance

7. Les parties sont en litige à propos de la nomination à un poste de directeur dans l'ancien grade A 2 au sein d'EuropeAid (direction C «Afrique, Caraïbes, Pacifique»). Deux procédures de sélection ont eu lieu pour ce poste durant la période en cause et elles peuvent, dans la mesure où elles ont une importance pour le présent litige, être résumées comme suit.

Première procédure de sélection

8. La première des deux procédures de sélection a été lancée par un avis interne de la Commission publié le 19 septembre 2002 (5). Le requérant, fonctionnaire de grade A 3, travaillait à l'époque dans le champ de compétence de la direction générale «Relations extérieures» comme chef de la délégation de la Commission en Croatie. Il s'est porté candidat pour le poste publié par lettre du 27 septembre 2002.

9. Après avoir eu un entretien avec chacun des dix candidats – en partie par téléphone –, le directeur général d'EuropeAid a adressé, le 18 novembre 2002, une note à la direction générale «Personnel et administration», dans laquelle il répartissait les candidats en deux groupes. Le premier groupe reprenait les six candidats que le directeur général considérait comme aptes à exercer la fonction en question. On retrouvait dans le second groupe les quatre candidats, dont le requérant, qui selon
lui ne réunissaient pas toutes les aptitudes et compétences nécessaires eu égard au poste à pourvoir.

10. Le Comité consultatif des nominations (ci-après le «CCN») a alors arrêté une liste de six candidats à inviter à des entretiens supplémentaires, ces personnes correspondant au premier groupe de candidats recommandés par le directeur général d'EuropeAid. Le requérant n'a par conséquent pas été invité.

11. Le 8 janvier 2003, M. Naqvi, un concurrent du requérant, a été nommé au poste litigieux. Le requérant a été informé par lettre du 11 mars 2003 que sa candidature n'avait pas été retenue. Le 2 avril 2003, le requérant a introduit, en application de l'article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires, une réclamation contre la nomination de M. Naqvi. Après que sa réclamation eut été rejetée par la Commission le 14 juillet 2003, le requérant a introduit un recours en annulation auprès du
Tribunal le 5 novembre 2003.

Seconde procédure de sélection

12. La seconde procédure de sélection pour le poste de directeur en cause à EuropeAid a été lancée après que la Commission eut décidé le 11 mars 2004 de procéder au retrait de l’emploi occupé par M. Naqvi, conformément à l'article 50 du statut des fonctionnaires avec effet au 1^er avril 2004 et de publier un nouvel avis de vacance (6).

13. La Commission a alors conclu par mémoire séparé du 15 mars 2004, parvenu au Tribunal le 16 mars 2004, à ce qu'il plaise à ce dernier déclarer le non-lieu à statuer dans le litige en cours relatif à la première procédure de sélection.

14. Le requérant a présenté en mai 2004 sa candidature pour le poste publié désormais pour la seconde fois. Il a cependant été informé le 2 septembre 2004 que sa candidature n'avait pas été retenue dans la liste restreinte. Le requérant n'a pas entamé de démarche juridique contre cette décision.

15. En mars 2005, la Commission a décidé de réorganiser EuropeAid. Le nombre de postes de directeur a été réduit de huit à sept. Le poste de directeur encore vacant dans la direction C a été pourvu par le transfert d'un autre directeur entraînant l'arrêt de la seconde procédure de sélection.

IV – L'arrêt attaqué

16. Le Tribunal constate tout d'abord dans l'arrêt attaqué que l'objet de la procédure, contrairement à ce qu'estime la Commission, ne justifie pas un non-lieu à statuer et qu'il existe au contraire un intérêt à agir pour le requérant (7). Sur le fond, le Tribunal rejette le recours en annulation du requérant pour défaut de fondement.

17. Le premier moyen par lequel le requérant soulevait pour l'essentiel le grief de la violation de l'obligation de motivation au titre de l'article 25, paragraphe 2, deuxième phrase, du statut des fonctionnaires devrait être rejeté, car la décision sur réclamation de la Commission avait été suffisamment motivée (8).

18. Par son second moyen, le requérant avait fait valoir en particulier la violation des articles 7, 29, paragraphe 1, sous a), et 45, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires (9) et affirmé que la nomination de son concurrent aurait été erronée en droit. Le Tribunal a rejeté ce moyen, dans la mesure où l'AIPN disposerait d'un large pouvoir d'appréciation pour pourvoir les postes vacants et où M. Naqvi aurait effectivement satisfait à l'ensemble des exigences de l'avis de vacance (10).

V – Les moyens

19. Le pourvoi du requérant s'appuie sur deux moyens.

– Par son premier moyen de pourvoi, le requérant critique essentiellement le rejet de son premier moyen de première instance. Le Tribunal aurait à cette occasion commis une erreur de droit et dénaturé les faits. L'arrêt serait par ailleurs contradictoire et motivé de manière insuffisante.

– Par son second moyen de pourvoi, le requérant conteste le rejet par le Tribunal de son second moyen de première instance. Il y aurait là de nouveau une dénaturation des faits et une erreur de droit.

20. La Commission a introduit un pourvoi incident par lequel elle critique que le Tribunal n'ait pas fait droit à sa demande, introduite par mémoire séparé du 15 mars 2004, de constater le non-lieu à statuer dans l'affaire.

21. Le requérant conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

1) déclarer son pourvoi recevable et bien fondé et annuler l'arrêt attaqué;

2) statuer au fond sur le litige et annuler les décisions suivantes de la Commission:

– la décision de l'AIPN du 11 mars 2003 relative au rejet de la candidature du requérant;

– la décision de l'AIPN du 8 janvier 2003 relative à la nomination de M. Naqvi;

– la décision de l'AIPN du 14 juillet 2003 relative au rejet de la réclamation n° R/147/03 du requérant;

3) rejeter le pourvoi incident de la Commission comme irrecevable ou, à tout le moins, comme non fondé;

4) condamner la Commission aux dépens.

22. La Commission de son côté conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

1) à titre principal:

– déclarer son pourvoi incident recevable et bien‑fondé et annuler l'arrêt attaqué pour autant qu'il rejette la demande de la Commission de constater le non-lieu à statuer et

– statuer comme de droit sur les dépens;

2) à titre subsidiaire:

– rejeter le pourvoi du requérant comme irrecevable ou, à tout le moins, comme non fondé et

– condamner le requérant aux dépens du pourvoi.

VI – Appréciation

23. Il est nécessaire en l'espèce d'examiner tout d'abord le pourvoi incident de la Commission. Ce pourvoi soulève en effet la question de savoir si le litige est entre temps devenu sans objet du fait d'un événement intervenu après l'introduction du recours. Si cela devait être le cas, les constatations du Tribunal concernant le bien-fondé du recours du requérant en première instance et attaquées par ce dernier dans son pourvoi n'auraient plus d'importance.

A – Le pourvoi incident de la Commission

24. Dans son pourvoi incident, la Commission critique essentiellement que le Tribunal ait statué sur le fond au lieu de constater le non-lieu à statuer.

1. Recevabilité du pourvoi incident

25. Le requérant affirme que le pourvoi de la Commission serait irrecevable, car l'arrêt attaqué ne ferait pas grief à la Commission. Le Tribunal aurait en effet en définitive rendu un arrêt favorable à la Commission en rejetant le recours en annulation du requérant pour défaut de fondement.

26. En vertu de l'article 56, paragraphe 2, première phrase, du statut de la Cour de justice, un pourvoi peut être introduit par une partie qui a entièrement ou partiellement succombé en ses conclusions. Il y a en ce sens également grief lorsqu'une partie l'emporte certes au fond, mais succombe dans un incident de procédure sur la recevabilité du recours. Il est ainsi reconnu en jurisprudence qu'il y a grief, et donc qualité à former un pourvoi, lorsque l'exception d'irrecevabilité a été
soulevée par acte séparé au titre de l'article 114 du règlement de procédure du Tribunal, mais que le Tribunal a déclaré le recours recevable et l'a ensuite rejeté pour défaut de fondement (11). La Cour nie en revanche l'existence d'un acte faisant grief à l'auteur du pourvoi lorsque le Tribunal laisse simplement ouverte la question de la recevabilité du recours et le rejette pour défaut de fondement (12). Il en va de même lorsque, en première instance, aucune exception d'irrecevabilité séparée n'a
été soulevée et que le défendeur n'a invoqué des fins de non‑recevoir que dans le cadre d'un mémoire général dans lequel il s'est également prononcé sur le bien‑fondé du recours (13).

27. Dans la présente affaire, la Commission avait expressément demandé, par mémoire séparé du 15 mars 2004, de constater le non-lieu à statuer. Elle n'avait certes pas expressément fait référence à l'article 114 du règlement de procédure du Tribunal. Cela ne change cependant rien au fait que la Commission a introduit par sa lettre une demande indépendante relative à la recevabilité du recours. Cette demande a été ainsi motivée que M. Naqvi avait été relevé de ses fonctions avec effet au 1^er
avril 2004, raison pour laquelle l'intérêt du requérant dans le litige aurait disparu.

28. Le Tribunal a néanmoins reconnu un maintien de l'intérêt à agir du requérant et a expressément rejeté la demande de la Commission (14). La Commission a ainsi en première instance succombée dans un litige incident, de sorte qu'elle était autorisée à introduire un pourvoi.

29. Le fait de savoir si le requérant a perdu son intérêt à agir au cours de la procédure de première instance et si le litige est donc, entre temps, devenu sans objet est d'ailleurs une question dont la Cour peut tout à fait être saisie dans une procédure de pourvoi. Les pourvois sont certes, en vertu de l'article 225, paragraphe 1, CE et de l'article 58, paragraphe 1, du statut de la Cour, limités aux questions de droit (15), de sorte que seul le Tribunal est compétent pour constater et
apprécier les faits pertinents. En ce qui concerne l'intérêt à agir et la question du non-lieu à statuer au principal, il en va cependant de la question de la qualification juridique des faits constatés par le Tribunal. Il ne fait pas de doute que la Cour a le droit, dans le cadre de la procédure de pourvoi, d'examiner cette qualification juridique (16).

30. Le pourvoi incident est donc recevable.

2. Bien‑fondé du pourvoi incident

31. Il convient donc d’examiner sur le fond si le Tribunal a commis une erreur de droit en ne constatant pas le non-lieu à statuer, ainsi que la Commission l'avait demandé dans la procédure en première instance. Cela dépend de la question de savoir si l'intérêt à agir du requérant avait disparu avant le prononcé de l'arrêt attaqué.

a) Principaux arguments des parties

32. La Commission estime que, à la suite du retrait d'emploi à l'encontre de M. Naqvi et à la conduite de la seconde procédure de sélection, le requérant aurait perdu son intérêt à agir et la procédure serait devenue sans objet. Le requérant n'aurait en effet pu obtenir par son recours que tout au plus une répétition de la première procédure de sélection. Une seconde procédure de sélection à laquelle le requérant aurait de nouveau participé par un acte de candidature aurait cependant déjà été
conduite entre temps.

33. La solution du litige ne pourrait de plus accorder au requérant aucun avantage pour l'avenir. Il serait purement hypothétique de savoir si le requérant postulera à l'avenir pour des postes comparables. Il aurait le cas échéant, une voie de droit à l'égard de futures décisions de nomination. Les procédures visant à pourvoir des postes de fonctionnaires ne pourraient d'ailleurs pas être comparées entre elles en raison du fait que les candidats sont à chaque fois différents: un arrêt en
l'espèce ne pourrait pas produire d'effet pour d'autres nominations.

34. Le requérant objecte qu'il continuerait à avoir un intérêt à la solution du litige. Il conviendrait, d'une part, de prévenir les décisions illégales de la Commission à l'avenir. La décision relative au rejet de la candidature du requérant pourrait, d'autre part, avoir un effet négatif sur ses perspectives de succès pour des candidatures futures pour des postes comparables. Un arrêt dans cette affaire serait enfin important en ce qui concerne un éventuel droit à réparation du requérant.

b) Appréciation

35. L'exigence de l'intérêt à agir garantit au niveau procédural que les tribunaux ne soient pas saisis dans le but de clarifier à titre d'avis des questions juridiques de nature purement hypothétique. L'intérêt à agir est par conséquent une condition de recevabilité absolue qui peut devenir pertinente à différentes étapes de la procédure. Cet intérêt à agir doit donc sans le moindre doute exister déjà au moment de l'introduction du recours. Il doit cependant de plus continuer à exister au‑delà
de l'introduction du recours, et ce jusqu'à l'arrêt du juge sur le fond (17).

36. Si l'intérêt à agir ne disparaît qu'au cours d'une procédure judiciaire en cours, une décision du tribunal sur le fond n’est, certes, plus justifiée. On ne saurait toutefois exiger du requérant qu'il accepte que son recours, introduit à l'origine de manière recevable, soit simplement rejeté et qu'il doive supporter les dépens du litige (18). La seule solution adéquate dans un tel cas est au contraire de déclarer que le litige est devenu sans objet(19), exprimant ainsi, d'une part, que la
base pour le recours a disparu seulement après son introduction et évitant, d'autre part, des conséquences pécuniaires négatives pour le requérant.

37. Devant les juridictions communautaires, la question de l'intérêt à agir devient régulièrement pertinente lorsque sont attaqués des actes juridiques qui existent encore formellement, mais dont l'objet initial a entre temps disparu. Il est reconnu en jurisprudence qu'un intérêt à l'examen judiciaire de tels actes juridiques peut également exister. Cela suppose toutefois que l'annulation de l'acte attaqué puisse encore avoir des effets de droit (20) ou procurer un avantage au requérant (21).

38. Il est constant dans la présente affaire que, au moment de l'introduction du recours devant le Tribunal le requérant avait encore un intérêt à agir. En particulier, la simple exécution des décisions attaquées ne pouvait pas conduire à la disparition de son intérêt à agir (22). Le Tribunal, au point 19 de l'arrêt attaqué, part par conséquent à juste titre du principe que les décisions attaquées ont produit leurs effets au-delà du jour d'entrée en fonctions de M. Naqvi.

39. Les décisions attaquées n'ont par ailleurs à aucun moment été formellement annulées par l'AIPN. Le requérant signale d’ailleurs, à juste titre, que le retrait d'emploi à l'encontre de M. Naqvi, intervenu après l'introduction du recours, ne saurait en aucun cas être mis sur le même plan que l'annulation de la décision initiale de nomination de celui-ci (23).

40. La présente affaire se distingue toutefois par le fait que, à la suite du retrait d'emploi à l'encontre de M. Naqvi, une seconde procédure de sélection a été initiée pour pourvoir le poste objet du litige. Les décisions rendues dans le cadre de la première procédure de sélection et dont l'illégalité était invoquée par le requérant à ce moment devant le Tribunal sont devenues caduques du fait de cette seconde procédure de sélection.

41. Cet aspect, dont le Tribunal avait connaissance (24), est ignoré par ce dernier lorsqu'il affirme, au point 19 de l'arrêt attaqué, que la décision de rejet de la candidature du requérant dans la première procédure de sélection continuerait à produire ses effets. La décision de nomination du concurrent du requérant et la décision de rejet de la candidature de celui-ci sont selon nous les deux faces de la même médaille. Les deux décisions sont indissociables. Aucune des deux décisions ne
produit plus d'effet, puisque depuis le retrait d'emploi à l'encontre de M. Naqvi une nouvelle procédure de sélection a été lancée pour pourvoir le poste litigieux. La décision de rejet de la réclamation du requérant, également attaquée, est ainsi, elle aussi et par la force des choses, devenue caduque; ses effets de droit ne pouvaient en effet pas aller au-delà de ceux des deux décisions d'origine de l'AIPN que cette décision confirme.

42. L'extinction des effets des décisions attaquées, survenue après l'introduction du recours, n'entraînerait cependant pas à elle seule une obligation pour le Tribunal de déclarer que le litige est devenu sans objet. Il faut au contraire examiner si l'intérêt à agir du requérant s'est maintenu en dépit du caractère caduc des décisions attaquées. Si cet intérêt à agir s'est maintenu, cela irait à l'encontre de l'exigence du contrôle de légalité de l'action des institutions communautaires (25),
fondamentale pour une communauté de droit, de refuser au requérant une décision sur le fond.

43. En vertu de la jurisprudence, le maintien de l'intérêt à agir du requérant peut résulter, premièrement, du risque d'une répétition de l'action (prétendument) illégale d'une institution communautaire (26), également et précisément eu égard à la nouvelle saisine de l'institution communautaire compétente de l'affaire conformément à l'article 233, premier alinéa, CE (27). L'intérêt à agir peut, deuxièmement, se maintenir lorsqu'une décision relative à un recours en annulation est importante
pour une éventuelle demande de réparation du requérant (28). Troisièmement, le requérant peut dans certains cas, et en particulier dans les affaires de fonction publique, avoir un intérêt à obtenir l'élimination de déclarations négatives sur sa personne afin d'être réhabilité pour l'avenir (29).

44. L'arrêt attaqué concerne uniquement le premier de ces trois cas de figure, c'est-à-dire le risque de répétition d'une action (prétendument) illégale de l'AIPN. Le Tribunal s'appuie à cette occasion, au point 20 de l'arrêt, sur le grief soulevé par le requérant que la nature de la participation du directeur général (30) d'EuropeAid à la procédure de sélection aurait été entachée d’illégalité du point de vue procédural. Selon le Tribunal, il n'était pas exclu que le directeur général joue
dans une procédure de sélection ultérieure un rôle analogue à celui qu’il a joué dans la première procédure visant à pourvoir le poste de directeur objet du litige et en cause ici. Le Tribunal déduit de ce risque de répétition un maintien de l'intérêt à agir du requérant.

45. Pourrait certes plaider contre l'hypothèse d'un tel risque de répétition, à première vue, le fait que les décisions visant à pourvoir des postes de fonctionnaires, en dépit de leur fréquence en nombre, ne se répètent jamais mécaniquement de la même manière (31). Bien que de telles procédures soient fréquentes au sein des institutions communautaires, la décision de sélection de l'AIPN est toutefois toujours unique. Il doit, d'une part, toujours y avoir une appréciation d'ensemble des
qualités de tous les candidats eu égard au profil des exigences pour le poste à pourvoir. D'autre part, l'identité et la qualité des candidats ainsi que les exigences qui sont posées à leur égard peuvent différer très fortement d'un cas à l'autre. La Commission l'a signalé, à juste titre, et le requérant lui-même reconnaît qu'en l'espèce la seconde procédure de sélection ne serait pas comparable à la première, puisqu'il faudrait à chaque fois comparer des candidats différents.

46. La présente affaire se distingue néanmoins de par le fait que le requérant, par son recours en annulation, non seulement attaque la décision de sélection, du point de vue matériel, mais conteste dans le même temps la procédure qui a conduit à cette décision. Le requérant fait en effet valoir que la procédure en tant que telle aurait été discriminatoire, parce que toutes les candidatures n'auraient pas été examinées avec la même intensité et que donc tous les candidats n'auraient pas été en
concurrence sur un pied d'égalité (32). Le directeur général d'EuropeAid aurait ainsi, lorsque le poste de directeur en cause devait être pourvu, effectué une présélection qui a guidé par la suite de manière déterminante le CCN ainsi que l'AIPN, sans que ceux-ci aient apprécié eux-mêmes et de manière approfondie les compétences et les aptitudes de tous les candidats, y compris les candidats non recommandés par le directeur général.

47. Au contraire d'une appréciation sur le fond des différentes candidatures, le simple déroulement d'une procédure de sélection dans le cadre de laquelle le directeur général compétent effectue une présélection qui ensuite oriente de manière décisive le CCN ainsi que l'AIPN n'a rien d'unique. Cette approche peut au contraire être répétée à tout moment afin de pourvoir d'autres postes de directeur. Le requérant critiquait donc non seulement un problème dans un cas particulier, mais également un
problème de nature structurelle. D'un point de vue objectif, la clarification de la question de savoir si l'organisation décrite ci-dessus d'une procédure de sélection est légale est tout à fait importante pour le requérant eu égard à ses éventuelles candidatures futures pour des postes de directeur.

48. Contrairement à la Commission, nous estimons qu'il n'est pas non plus purement théorique que le requérant puisse postuler pour d'autres postes de directeur. Il ressort en effet du dossier que le requérant avait postulé pour un tel poste déjà avant la procédure de sélection ici en cause. Il a d'ailleurs postulé deux fois pour le poste ici litigieux.

49. Il y avait donc dans la présente affaire suffisamment de raisons pour que le Tribunal considère que le requérant avait encore un intérêt à agir au moment du prononcé de l'arrêt attaqué.

50. Eu égard aux considérations qui précèdent, nous parvenons dans l'ensemble à la conclusion que le Tribunal n'a pas commis d'erreur de droit lorsqu'il a rejeté au point 21 de l'arrêt attaqué la demande de la Commission de déclarer que le recours était devenu sans objet. Compte tenu du maintien de l'intérêt à agir du requérant, le Tribunal était même tenu de statuer sur le fond.

51. Le pourvoi incident de la Commission doit donc être rejeté comme non fondé.

B – Le pourvoi du requérant

52. Compte tenu des conclusions auxquelles nous sommes parvenu sur le pourvoi incident de la Commission, il convient désormais d'examiner le pourvoi du requérant.

53. Rappelons tout d’abord que la Cour, dans le cadre d’un pourvoi, peut examiner d'office si le requérant dispose d'un intérêt à l'introduction ou au maintien de son pourvoi (33).

54. Il n'y a cependant en l'espèce aucun indice que l'intérêt à agir du requérant, qui s'est maintenu jusqu'au prononcé de l'arrêt attaqué (34), aurait disparu durant la période suivant le prononcé de cet arrêt. Le risque de répétition de l'erreur de procédure critiquée par le requérant continue à exister. Aucun fait nouveau qui justifierait une nouvelle appréciation de la question de l'intérêt à agir n'a été évoqué durant la procédure devant la Cour. La Cour doit donc statuer sur le pourvoi du
requérant.

1. Sur le premier moyen

55. Le requérant fait valoir avec son premier moyen que, aux points 32 et 33 de l'arrêt attaqué, le Tribunal aurait dénaturé certains faits, commis une erreur de droit et motivé son arrêt de manière contradictoire et insuffisante. Le requérant semble en particulier partir du principe que le Tribunal aurait dû, compte tenu de la note du directeur général d'EuropeAid du 18 novembre 2002 (35), objecter aux décisions attaquées de l'AIPN dans la mesure où il y est allégué que le candidat ayant
réussi, M. Naqvi, était «le candidat qui répondait le mieux à l’ensemble des exigences mentionnées dans l’avis de vacance» (36).

a) Première partie du premier moyen: dénaturation des faits

56. La première partie du premier moyen contient le grief de la dénaturation des faits.

57. Le requérant affirme que le Tribunal se serait basé sur des faits inexacts. Il aurait méconnu que, pour le poste de directeur objet du litige, une solide expérience dans la gestion du personnel et des capacités démontrées dans la direction, la motivation et la supervision de grandes équipes (37) étaient nécessaires. Cela ressortirait de la note du directeur général d'EuropeAid. Il découlerait également de cette note que les capacités dans ce domaine du candidat retenu, M. Naqvi, ne lui ont
valu qu'un point sur les trois possibles, tandis que trois autres candidats auraient obtenu dans ce domaine le nombre maximal de points. Il ressortirait en outre de ladite note que les points forts de M. Naqvi résideraient plus dans le domaine de la «conception, réflexion et analyse» que dans le domaine de la «réorganisation et direction d'une grande équipe opérationnelle».

58. En vertu de la jurisprudence constante, une dénaturation alléguée des faits doit ressortir de façon manifeste du dossier devant le Tribunal sans qu’il soit nécessaire de procéder à une nouvelle appréciation des faits et des preuves (38). Après avoir examiné ladite note du directeur général d'EuropeAid nous ne voyons pas d'indice que le Tribunal aurait dénaturé les faits.

59. Il est expressément attesté dans cette note que M. Naqvi répond aux exigences posées dans l'avis de vacance (39). M. Naqvi a de plus, dans ladite note, été classé dans le groupe de candidats qui selon le directeur général d'EuropeAid étaient aptes à exercer la fonction de directeur au poste en question. La note n'offre par conséquent aucun fondement pour supposer que le directeur général d'EuropeAid aurait considéré la capacité de M. Naqvi pour le poste de directeur en cause comme étant
insuffisante.

60. Il est certes correct que le directeur général d'EuropeAid a procédé, dans la note en question, à une pondération en ce sens qu'en ce qui concerne le profil des exigences il a noté certains candidats mieux que d'autres. Cela apparaît particulièrement dans le tableau dans l'annexe de sa note, où le directeur général a évalué les capacités de chacun des candidats, entre autres dans le domaine de la gestion du personnel, en leur attribuant de un à trois points, et où il a procédé à d'autres
distinctions entre les candidats dans son appréciation d'ensemble. Le directeur général a d'ailleurs procédé à de telles distinctions non seulement entre les deux groupes de candidats, mais également au sein du groupe de candidats qu'il a en définitive proposé au CCN et à l'AIPN comme étant aptes à exercer les fonctions en question. Il est indiscutable que M. Naqvi, qui avait été retenu en définitive, avait reçu du directeur général d'EuropeAid une moins bonne appréciation que d'autres candidats.

61. Il faut néanmoins considérer que la note en question du directeur général d'EuropeAid n'était pas la seule base pour la prise de décision du CCN et de l'AIPN. Le fait que les six candidats, dont M. Naqvi, proposés dans la note aient été invités à des entretiens supplémentaires devant le CCN en atteste. Ce n'est que sur la base de ces entretiens que le CCN et l'AIPN se sont fait une idée définitive et ont choisi M. Naqvi pour le poste de directeur.

62. Le Tribunal n'était donc pas obligé d'appuyer son arrêt de manière décisive voire même exclusive sur l'appréciation faite des différents candidats par le directeur général d'EuropeAid. Le choix du poids approprié à accorder à cette note, à côté des autres éléments de preuve – à savoir ceux cités au point 65 de l'arrêt attaqué (40) –, était plutôt une question d'appréciation des faits et des preuves relevant de la compétence du seul Tribunal et que la Cour dans la procédure de pourvoi ne
peut pas remplacer par la sienne (41).

63. La première partie du premier moyen ne saurait par conséquent prospérer.

b) Seconde partie du premier moyen: défaut de motivation

64. Dans la seconde partie de son premier moyen, le requérant reproche au Tribunal d'avoir motivé son arrêt de manière contradictoire et insuffisante. Le premier moyen serait rejeté à tort aux points 28 à 35 de l'arrêt attaqué.

65. En vertu de l'article 36, première phrase, en combinaison avec l'article 53, paragraphe 1, du statut de la Cour de justice, les arrêts du Tribunal doivent être motivés. Le but de cette obligation de motivation est, d'une part, de permettre à la personne affectée par un arrêt de prendre connaissance des motifs de la décision du Tribunal et, d'autre part, de fournir à la Cour suffisamment d'indications afin de pouvoir exercer son contrôle (42).

66. Dans la présente affaire, le Tribunal a examiné de manière approfondie, aux points 28 à 35 de l'arrêt attaqué, notamment la décision sur réclamation de la Commission et il a exposé de manière détaillée pourquoi, selon lui, la Commission aurait rempli l'obligation de motivation qui lui incombait. On ne peut pas relever de contradictions internes dans les motifs de l'arrêt. Il n'était en particulier, ainsi qu'il a déjà été exposé (43), ni illogique ni contradictoire d'apprécier lors de
l'examen des décisions attaquées divers éléments de fait et de preuve plutôt que de se baser uniquement ou du moins de manière décisive sur l'appréciation des candidats faite par le directeur général d'EuropeAid, ainsi que le requérant semble l'imaginer.

67. Le fait que le Tribunal, sur le fond et en ce qui concerne l'aptitude de M. Naqvi pour le poste de directeur en cause, parvienne à une autre conclusion que le requérant n'a en soi pas pour conséquence un défaut de motivation de l'arrêt attaqué.

68. La seconde partie du premier moyen ne saurait donc elle non plus prospérer.

2. Sur le second moyen

69. Par son second moyen, le requérant reproche au Tribunal d'avoir dénaturé certains faits et éléments de preuve et d'avoir commis une erreur de droit en n'annulant pas les décisions attaquées de la Commission pour violation des articles 7, 29, paragraphe 1, sous a), et 45, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires.

a) Première partie du second moyen

70. Dans la première partie du second moyen, le requérant fait valoir que, lors du choix entre les candidats pour le poste de directeur en cause, il n'aurait pas dû être permis de prendre en compte les «enjeux du poste» (44) ou la «sensibilité pour la réforme» (45) qui est liée à ce poste. Ces critères n'auraient pas été mentionnés dans l'avis de vacance. Ils auraient cependant joué un rôle décisif dans la procédure de sélection et en particulier dans la note du directeur général d'EuropeAid.
Le Tribunal n'aurait pas accordé assez de poids à cet aspect dans l'arrêt attaqué et aurait ainsi dénaturé les faits et les éléments de preuve.

71. Contrairement au requérant, nous ne voyons pas d'indices d'une dénaturation des faits ou des éléments de preuve par le Tribunal. Il ressort clairement des points 55 à 58 de l'arrêt attaqué que le Tribunal a bel et bien examiné le problème des «enjeux du poste» pour le directeur à choisir et de la «sensibilité pour la réforme» exigée de sa personne. Le Tribunal n'a en ce sens en rien ignoré l'argumentation du requérant ou omis certains éléments de fait dans son arrêt.

72. Le Tribunal affirme certes sur le fond que la signification du terme d'«enjeux du poste» ne saurait être exagérée et que celui-ci devrait être vu en liaison avec une expression d'une opinion personnelle du directeur général d'EuropeAid à propos des candidats (46). En ce qui concerne la «sensibilité pour la réforme», le Tribunal expose en outre de manière détaillée que ce critère correspond aux indications dans l'avis de vacance (47).

73. Par cette appréciation de l'affaire, le Tribunal se trouve clairement dans les limites d'une appréciation défendable des faits et des preuves. Le simple fait que cette appréciation du Tribunal ne soit pas identique à celle du requérant n'en fait pas pour autant une dénaturation des faits.

74. En réalité, le requérant cherche, dans cette partie de son pourvoi, moins à faire sanctionner une dénaturation de faits ou d'éléments de preuve par le Tribunal qu'il ne cherche à inciter la Cour à substituer sa propre appréciation des faits et des preuves à celle du Tribunal. Cela n'est toutefois pas admis dans une procédure de pourvoi (48).

75. La première partie du second moyen ne saurait donc prospérer.

b) Seconde partie du second moyen: erreur de droit en ce qui concerne la participation du directeur général compétent à la procédure de sélection

76. Par la seconde partie de son second moyen, le requérant fait valoir que le Tribunal aurait méconnu au point 54 de l'arrêt attaqué l'influence exercée par la présélection du directeur général compétent sur la suite de la procédure de sélection devant le CCN. Le CCN serait dans les faits lié par la présélection effectuée. Ce fait serait illustré notamment par la présente affaire dans laquelle le CCN aurait invité uniquement les candidats présélectionnés par le directeur général d'EuropeAid à
participer à des entretiens supplémentaires.

77. Il convient de constater à cet égard qu'il est possible, dans le cadre d'un pourvoi, de soulever de nouveau les questions de droit qui ont déjà été examinées en première instance (49), en l'espèce, par exemple, la régularité du déroulement de la procédure de sélection et en particulier la légalité de la nature de la participation du directeur général compétent (50) . Les arguments juridiques qui soutiennent le pourvoi doivent cependant dans un tel cas être indiqués de manière spécifique; ne
répond pas à cette exigence le pourvoi qui se contente de répéter ou de reproduire textuellement les moyens et arguments déjà invoqués devant le Tribunal sans comporter une argumentation visant spécifiquement à identifier l'erreur de droit dont serait entaché l'arrêt attaqué (51).

78. C'est ainsi que l'affaire se présente en l'espèce: le requérant ne désigne pas concrètement dans son pourvoi quels points de critique à l'égard de l'arrêt attaqué il souhaite évoquer en ce qui concerne le rôle du directeur général d'EuropeAid dans la procédure de sélection. Il réitère uniquement de manière générale sa thèse, déjà développée en première instance, selon laquelle la présélection opérée par ce directeur général a un effet de facto déterminant pour la suite du déroulement de la
procédure de sélection (52).

79. Cette partie du second moyen est ainsi donc irrecevable et ne saurait elle non plus prospérer.

3. Conclusion intermédiaire

80. Le pourvoi du requérant est ainsi partiellement irrecevable, partiellement sans fondement et doit donc dans son ensemble être rejeté.

VII – Dépens

81. En vertu de l'article 122, en combinaison avec les articles 118 et 69, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour, la partie qui succombe est condamnée aux dépens s'il est conclu en ce sens.

82. En ce qui concerne le pourvoi du requérant, il découle certes de l'article 122, deuxième alinéa, du règlement de procédure de la Cour que la Cour peut, en dérogation à l'article 69, paragraphe 2, répartir les dépens entre les parties lorsque cela s'impose pour des raisons d'équité. De tels aspects d'équité ne sont cependant pas manifestes dans la présente affaire et le requérant n'en a d'ailleurs pas fait valoir. Nous estimons par conséquent que le requérant qui succombe avec son pourvoi
devrait, conformément aux conclusions de la Commission, être condamné aux dépens du pourvoi qu'il a introduit.

83. En ce qui concerne le pourvoi incident de la Commission, il découle déjà de l'article 122, deuxième alinéa, en combinaison avec l'article 70 du règlement de procédure de la Cour, que la Commission doit supporter ses propres dépens. Dans la mesure où le pourvoi incident de la Commission ne prospère par ailleurs pas, elle devrait être condamnée également aux dépens du requérant pour ce qui est de ce pourvoi incident, conformément aux conclusions en ce sens du requérant. La Commission doit
donc dans l'ensemble être condamnée aux dépens du pourvoi incident.

VIII – Conclusion

84. Nous suggérons par conséquent à la Cour de statuer comme suit:

«1) Les pourvois sont rejetés.

2) Chaque partie supporte les dépens du pourvoi qu'elle a elle-même introduit.»

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1 – Langue d'origine: l'allemand

2 – EuropeAid a été créé le 1^er janvier 2001 sur décision de la Commission à la suite de la réforme de la gestion de l'aide extérieure. Cet Office est responsable de l'utilisation des instruments de la Commission pour l'aide extérieure (aide au développement) qui est financée à partir du budget de la Communauté européenne ainsi que du Fonds européen de développement.

3 – Arrêt Wunenburger/Commission (T-370/03, Rec. p. I‑A‑189 et II‑853).

4 – Statut des fonctionnaires des Communautés européennes et régime applicable aux autres agents de ces Communautés applicable à partir du 5 mars 1968, fixé par les articles 2 et 3 du règlement (CEE, Euratom CECA) n° 259/68 du Conseil, du 29 février 1968 (JO L 56, p. 1), dans la version du règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 1473/72 du Conseil, du 30 juin 1972 (JO L 160, p. 1).

5 – Avis de vacance d'emploi COM/138/02.

6 – Avis de vacance d'emploi COM/142/04, du 28 mai 2004.

7 – Points 19 à 21 de l'arrêt attaqué.

8 – Points 28 à 35 de l'arrêt attaqué.

9 – Le requérant avait en outre soulevé le grief de la violation des principes de la protection de la confiance légitime, de l'égalité de traitement et des attentes légitimes quant à sa carrière.

10 – Points 51 à 83 de l'arrêt attaqué.

11 – Arrêts du 26 février 2002, Conseil/Boehringer (C-23/00 P, Rec. p. I-1873 , point 50), et du 22 février 2005, Commission/max.mobil (C-141/02 P, Rec. p. I-1283, points 50 et 51). Dans le même sens, implicitement, arrêt du 21 janvier 1999, France/Comafrica e.a. (C-73/97 P, Rec. p. I-185); voir en particulier les conclusions de l'avocat général Mischo du 25 juin 1998 dans cette affaire (Rec. p. I-185, points 11 et suiv.).

12 – Arrêt Conseil/Boehringer (précité à la note 11, point 52).

13 – En ce sens, dans la procédure de référé, ordonnance du 17 décembre 1998, Emesa Sugar/Conseil [C-363/98 P(R), Rec. p. I-8787, points 43 et suiv.].

14 – Points 19 à 21 de l'arrêt attaqué.

15 – Voir arrêts du 7 janvier 2004, Aalborg Portland e.a./Commission (C-204/00 P, C-205/00 P, C‑211/00 P, C-213/00 P, C-217/00 P et C-219/00 P, Rec. p. I-123, points 47 à 49); du 21 septembre 2006, Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnisch Gebied/Commission (C-105/04 P, Rec. P. I‑8725, points 69 et 70), et du 21 septembre 2006, Technische Unie/Commission (C-113/04 P, Rec. P. I‑8831, points 82 et 83).

16 – Arrêt du 6 avril 2006, General Motors/Commission (C-551/03 P, Rec. p. I-3173, point 51), ainsi qu’arrêts Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnisch Gebied/Commission (précité à la note15, point 69) et Technische Unic/Commission (précité à la note 15, point 82) avec d'autres références.

17 – Arrêts du 24 avril 2001, Torre e.a./Commission (T-159/98, RecFP p. I-A-83 et II-395, point 30), et du 21 mars 2002, Shaw et Falla/Commission (T-131/99, Rec. p. II-2023, point 29), et ordonnance du 17 octobre 2005, First Data e.a./Commission (T-28/02, Rec. p. II-4119, points 35 à 37).

18 – Peut prêter à confusion, à cet égard, l'arrêt rendu sur pourvoi du 19 octobre 1995, Rendo e.a./Commission (C-19/93 P, Rec. p. I-3319, point 13), dans lequel la Cour affirme qu'elle pourrait, en cas d'absence d'intérêt à introduire ou, maintenir un pourvoi, «déclarer le pourvoi irrecevable ou sans objet pour ce motif». Selon nous, la Cour estime en réalité que le pourvoi doit être déclaré irrecevable si l'intérêt à agir faisait déjà défaut au moment de son introduction, tandis que le pourvoi
doit être déclaré sans objet si l'intérêt à agir ne disparaît qu'à un moment ultérieur.

19 – Arrêts du 6 juillet 1999, Séché/Commission (T-112/96 et T-115/96, RecFP p. I-A-115 et II-623, point 37), et Torre e.a./Commission (précité à la note 17, point 31), ainsi qu’ordonnance First Data e.a./Commission (précitée à la note 17, point 53).

20 – Arrêts du 24 juin 1986, AKZO Chemie/Commission (53/85, Rec. p. 1965, point 21); du 14 septembre 1995, Antillean Rice Mills e.a./Commission (T-480/93 et T-483/93, Rec. p. II‑2305, point 59), et du 7 juin 2006, Österreichische Postsparkasse et Bank für Arbeit und Wirtoschaft /Commission (T‑213/01 et T‑214/01, Rec. p. II‑1601, point 53).

21 – Arrêts Rendo e.a./Commission (précité à la note 18, point 13), et du 13 juillet 2000, Parlement/Richard (C-174/99 P, Rec. p. I-6189, point 33). Dans le même sens, arrêt du 24 novembre 2005, Italie/Commission (C-138/03, C-324/03 et C-431/03, Rec. p. I-10043, points 23 à 25).

22 – Arrêt du 6 mars 1979, Simmenthal/Commission, 92/78, Rec. 1979 p. 777, point 32 et arrêt Akzo Chemie e.a/Commission (cité à la note 20, point 21).

23 – Le «retrait d'emploi» d'un fonctionnaire en vertu de l'article 50 du statut des fonctionnaires ne signifierait pas la même chose que le «retrait de la décision» dans laquelle ce fonctionnaire est nommé.

24 – Voir, par exemple, le point 2 du mémoire en duplique de la Commission du 30 juin 2004 dans la procédure devant le Tribunal (T-370/03).

25 – Ainsi expressément arrêt du 28 septembre 2004, MCI/Commission (T-310/00, Rec. p. II-3253, points 46 et 61). Une considération similaire est en définitive à la base de l'arrêt du 14 octobre 1999, CAS Succhi di Frutta/Commission (T-191/96 et T-106/97, Rec. p. II-3181, point 63).

Voir aussi arrêt du 31 mars 1971, Commission/Conseil, dit «AETR» (22/70, Rec. p. 263, point 40), en vertu duquel le recours au titre de l'article 230 CE «tend à assurer, conformément aux prescriptions de l'article [220, paragraphe 1, CE], le respect du droit dans l'interprétation et l'application du traité» ainsi qu'arrêt du 23 avril 1986, Les Verts/Parlement (294/83, Rec. p. 1339, point 23), en vertu duquel «ni [les] États membres ni [les] institutions n'échappent au contrôle de la conformité de
leurs actes à la charte constitutionnelle de base qu'est le traité». Voir, en ce qui concerne l'exigence du contrôle juridictionnel dans une communauté de droit, arrêt plus récent du 25 juillet 2002, Unión de Pequenos Agricultores/Conseil (C-50/00 P, Rec. p. I-6677, point 38).

26 – Ainsi récemment dans une affaire dans le domaine du contrôle des fusions, arrêt MCI/Commission (précité à la note 25, points 55 et 63). Voir par ailleurs, arrêts Simmenthal/Commission (précité à la note 22, point 32); Akzo Chemie/Commission (précité à la note 20, point 21); du 26 avril 1988, Apesco/Commission (207/86, Rec. p. 2151, point 16); du 24 septembre 1996, Marx Esser e.a/Parlement (T-182/94, RecFP p. I-A-411, II-1197, point 41); CAS Succhi di Frutta/Commission (précité à la note 25,
point 63), et Österreichische Postsparkasse et Bank für Arbeit und Wirtoschaft/Commission (précité à la note 20, point 54).

27 – Arrêts Simmenthal/Commission (précité à la note 22, point 32); du 5 mars 1980, Koenecke/Commission (76/79, Rec. p. 665, point 9); Antillean Rice Mills e.a./Commission (précité à la note 20, point 60); CAS Succhi di Frutta/Commission (précité à la note 25, point 63); MCI/Commission (précité à la note 25, point 46) et Österreichische Postsparkasse et Bank für Arbeit und Wirtoschaft/Commission (précité à la note 20, point 54).

28 – Arrêts Könecke/Commission (précité à la note 27, point 9); du 31 mars 1998, France e.a./Commission (C-68/94 et C-30/95, Rec. p. I-1375, point 74); Parlement/Richard (précité à la note 21, points 33 et 34), et du 21 mars 2002, Shaw et Falla/Commission (T-131/99, Rec. p. II‑2023, point 29).

29 – Voir, par exemple, arrêt du 10 juin 1980, M./Commission (155/78, Rec. p. 1797, point 6).

30 – «la manière dont le directeur général a présélectionné les candidats».

31 – En cela la présente affaire se distingue sans le moindre doute d'un cas comme celui à la base de l'affaire Apesco/Commission (citée à la note 26).

32 – Voir, par exemple, résumé de l'argumentation du requérant aux points 37 et 38 de l'arrêt attaqué.

33 – Arrêt Rendo e.a./ Commission (précité à la note 18, point 13).

34 – Voir, en ce sens, les développements sur le pourvoi incident, en particulier points 38 à 51 des présentes conclusions.

35 – Voir, à ce sujet, point 9 des présentes conclusions.

36 – Point 32 de l'arrêt attaqué.

37 – Original: «solide expérience de management de personnel [et] capacité de gestion, mobilisation et supervision de grandes équipes».

38 – Arrêts du 6 avril 2006, General Motors/Commission (C-551/03 P, Rec. p. I-3173, point 54), et du 21 septembre 2006, JCB Service/Commission (C-167/04 P, Rec. p. I‑8935, point 108); dans le même sens arrêt du 18 janvier 2007, PKK et KNK/Conseil (C-229/05 P, non encore publié au Recueil, point 37).

39 – Le tableau dans l'annexe de la note du 18 novembre 2002 contient, en ce qui concerne la personne de M. Naqvi, dans la colonne «commentaires» l'appréciation d'ensemble: «La candidature satisfait aux critères énoncés dans la description du poste».

40 – Le Tribunal y affirme que l'AIPN n'aurait commis aucune erreur manifeste d'appréciation lorsqu'elle est partie du principe que M. Naqvi répondait aux exigences dans le domaine de la gestion du personnel. Le Tribunal fait en particulier référence à un formulaire de candidature d'où il ressortirait que M. Naqvi aurait une expérience démontrée dans la gestion qu'il aurait acquise aussi bien comme chef d'unité que comme chef de délégation et qu'il semblerait apte à motiver une équipe. Il renvoie en
outre aux deux évaluations administratives de M. Naqvi précédant la procédure de sélection.

41 – Voir, à ce sujet, point 29 des présentes conclusions et jurisprudence précitée à la note 15.

42 – Voir en ce sens, arrêt du 18 mai 2006, Archer Daniels Midland et Archer Daniels Midland Ingredients/Commission (C-397/03 P, Rec. p. I-4429, point 60), ainsi qu’arrêts cités dans la note 15, Aalborg Portland e.a./Commission (point 372), Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnisch Gebied/Commission (point 72) et Technische Unic/Commission (point 85).

43 – Voir ci‑dessus, points 58 à 62 des présentes conclusions.

44 – Note sans objet pour la version française.

45 – Note sans objet pour la version française.

46 – Point 55 de l'arrêt attaqué.

47 – Points 56 à 58 de l'arrêt attaqué.

48 – Voir, à ce sujet, point 29 des présentes observations et jurisprudence citée à la note 15.

49 – Arrêt du 26 octobre 2006, Koninklijke Coöperatie Cosun/Commission (C-68/05 P, Rec. P. I‑10367, point 54 avec d'autres références).

50 – Ainsi qu'il a déjà été affirmé en liaison avec le pourvoi incident de la Commission, le requérant critiquait devant le Tribunal le déroulement entaché d’irrégularité d'une procédure de sélection dans laquelle le directeur général compétent a effectué une présélection vers laquelle le CCN ainsi que l'AIPN s'orientent de manière déterminante (voir, à ce sujet, points 46 et 47 des présentes conclusions).

51 – Arrêt Koninklijke Coöperatie Cosun/Commission (précité à la note 49, Point 55).

52 – Voir, à ce sujet, résumé de ses arguments au point 39 de l'arrêt attaqué.

| CJUE, Conclusions de l'avocat général Kokott présentées le 15 février 2007., Jacques Wunenburger contre Commission des Communautés européennes., 15/02/2007, C-362/05

Synthèse

Analyses

Parties

Composition du Tribunal

Origine de la décision

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