La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

10/09/2015 | CJUE | N°C-301/14

CJUE | CJUE, Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 10 septembre 2015., Pfotenhilfe-Ungarn e.V. contre Ministerium für Energiewende, Landwirtschaft, Umwelt und ländliche Räume des Landes Schleswig-Holstein., 10/09/2015, C-301/14


2016-11-01T10:32:35.856+01:00 fra fr 2020-04-29T16:57:40.049+02:00 Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 10 septembre 2015 Affaire C-301/14. Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 10 septembre 2015.#Pfotenhilfe-Ungarn e.V. contre Ministerium für Energiewende, Landwirtschaft, Umwelt und ländliche Räume des Landes Schleswig-Holstein.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht.#Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) nº
1/2005 – Article 1er, paragraphe 5 – Protection des animaux pendant l

e transport – Transport de chiens sans maître d’un État membre à un autr...

2016-11-01T10:32:35.856+01:00 fra fr 2020-04-29T16:57:40.049+02:00 Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 10 septembre 2015 Affaire C-301/14. Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 10 septembre 2015.#Pfotenhilfe-Ungarn e.V. contre Ministerium für Energiewende, Landwirtschaft, Umwelt und ländliche Räume des Landes Schleswig-Holstein.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht.#Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) nº
1/2005 – Article 1er, paragraphe 5 – Protection des animaux pendant le transport – Transport de chiens sans maître d’un État membre à un autre effectué par une association de protection des animaux – Notion d’‘activité économique’ – Directive 90/425/CEE – Article 12 – Notion d’‘opérateur procédant à des échanges intracommunautaires’.#Affaire C-301/14. Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 10 septembre 2015 Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) nº 1/2005 – Article 1er,
paragraphe 5 – Protection des animaux pendant le transport – Transport de chiens sans maître d’un État membre à un autre effectué par une association de protection des animaux – Notion d’‘activité économique’ – Directive 90/425/CEE – Article 12 – Notion d’‘opérateur procédant à des échanges intracommunautaires’. Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) nº 1/2005 – Article 1er, paragraphe 5 – Protection des animaux pendant le transport – Transport de chiens sans maître d’un État membre à un autre effectué
par une association de protection des animaux – Notion d’‘activité économique’ – Directive 90/425/CEE – Article 12 – Notion d’‘opérateur procédant à des échanges intracommunautaires’. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht. Pfotenhilfe-Ungarn e.V. contre Ministerium für Energiewende, Landwirtschaft, Umwelt und ländliche Räume des Landes Schleswig-Holstein. Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 10 septembre 2015.#Pfotenhilfe-Ungarn e.V.
contre Ministerium für Energiewende, Landwirtschaft, Umwelt und ländliche Räume des Landes Schleswig-Holstein.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht.#Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) nº 1/2005 – Article 1er, paragraphe 5 – Protection des animaux pendant le transport – Transport de chiens sans maître d’un État membre à un autre effectué par une association de protection des animaux – Notion d’‘activité économique’ – Directive 90/425/CEE – Article 12 – Notion
d’‘opérateur procédant à des échanges intracommunautaires’.#Affaire C-301/14. Affaire C-301/14. Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 10 septembre 2015 Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht. Pfotenhilfe-Ungarn e.V. contre Ministerium für Energiewende, Landwirtschaft, Umwelt und ländliche Räume des Landes Schleswig-Holstein.


Synthèse
Numéro d'arrêt : C-301/14
Date de la décision : 10/09/2015
Type de recours : Recours préjudiciel

Analyses

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht.

Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) nº 1/2005 – Article 1er, paragraphe 5 – Protection des animaux pendant le transport – Transport de chiens sans maître d’un État membre à un autre effectué par une association de protection des animaux – Notion d’‘activité économique’ – Directive 90/425/CEE – Article 12 – Notion d’‘opérateur procédant à des échanges intracommunautaires’.

Législation vétérinaire

Agriculture et Pêche


Parties
Demandeurs : Pfotenhilfe-Ungarn e.V.
Défendeurs : Ministerium für Energiewende, Landwirtschaft, Umwelt und ländliche Räume des Landes Schleswig-Holstein.

Composition du Tribunal
Avocat général : Sharpston

Origine de la décision
Date de l'import : 30/06/2023
Fonds documentaire ?: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:C:2015:589

Source

Voir la source

Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award