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Demande de décision préjudicielle, introduite par des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Paris. Renvoi préjudiciel –... ...Sharpston... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 17 décembre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Règlement CE no 715/2007 – Article 3, point 10 – Article 5, paragraphe 2 – Dispositif d’invalidation – Véhicules à moteur – Moteur diesel –Émissions de polluants – Programme agissant sur le calculateur de contrôle moteur – Technologies et stratégies permettant de limiter la production des émissions de polluants » Dans l’affaire C‑693/18...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Hannover. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de... ...Sharpston... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 19 novembre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’asile – Directive 2011/95/UE – Conditions d’octroi du statut de réfugié – Refus d’effectuer le service militaire – Article 9, paragraphe 2, sous e – Droit du pays d’origine ne prévoyant pas le droit à l’objection de conscience – Protection des personnes ayant fui leur pays d’origine après l’écoulement du délai d’un...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Aachen. Renvoi préjudiciel – Directive 2006/126/CE – Article 2,... ...Sharpston... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 28 octobre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2006/126/CE – Article 2, paragraphe 1, et article 11, paragraphe 4 – Permis de conduire – Reconnaissance mutuelle – Portée de l’obligation de reconnaissance – Permis de conduire ayant fait l’objet d’un échange – Échange effectué à un moment où le droit de conduire avait été retiré par l’État membre de délivrance – Fraude – Refus de reconnaissance du permis délivré dans le...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale ordinario di Brescia. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive... ...Sharpston... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 14 octobre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2008/104/CE – Travail intérimaire – Article 5, paragraphe 5 – Égalité de traitement – Mesures nécessaires en vue d’éviter le recours abusif au travail intérimaire – Obligation, pour les États membres, d’éviter l’attribution de missions successives – Absence de prévision de limites dans la réglementation nationale – Exigence d’interprétation conforme...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Rēzeknes tiesa. Renvoi préjudiciel – Fonds structurels – Fonds européen de... ...Sharpston... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 1er octobre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Fonds structurels – Fonds européen de développement régional FEDER – Règlement CE no 1083/2006 – Article 2, point 7 – Notion d’“irrégularité” – Violation d’une disposition du droit de l’Union résultant d’un acte ou d’une omission d’un opérateur économique – Préjudice porté au budget général de l’Union européenne – Faillite du partenaire commercial unique du bénéficiaire » Dans...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Szombathelyi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság. Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale... ...Sharpston... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 23 septembre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Assurance maladie – Règlement CE no 883/2004 – Article 20 – Soins programmés – Autorisation préalable – Octroi obligatoire – Conditions – Empêchement de la personne assurée de solliciter une autorisation préalable – Règlement CE no 987/2009 – Article 26 – Prise en charge des coûts des soins programmés engagés par la personne assurée – Modalités de...

Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Demande d’enregistrement de la marque figurative comportant l’élément verbal EDISON – Interprétation... ...Sharpston... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 16 septembre 2020  *1 « Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Demande d’enregistrement de la marque figurative comportant l’élément verbal EDISON – Interprétation des termes figurant dans l’intitulé d’une classe de la classification de Nice et dans la liste alphabétique l’accompagnant » Dans l’affaire C‑121/19 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union...

Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement CE n° 207/2009 – Demande d’enregistrement de la marque verbale de l’Union européenne... ...Sharpston... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 16 juillet 2020  *1 « Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement CE no 207/2009 – Demande d’enregistrement de la marque verbale de l’Union européenne tigha – Opposition formée par le titulaire de la marque antérieure de l’Union européenne TAIGA – Rejet partiel de la demande d’enregistrement – Article 8, paragraphe 1, sous b – Appréciation du risque de confusion – Appréciation de la similitude sur le plan...

Pourvoi – Ressources propres de l’Union européenne – Responsabilité financière des États membres – Demande de dispense de mise à disposition... ...Sharpston... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 9 juillet 2020  *1 « Pourvoi – Ressources propres de l’Union européenne – Responsabilité financière des États membres – Demande de dispense de mise à disposition de ressources propres – Recours en annulation – Recevabilité – Lettre de la Commission européenne – Notion d’“acte attaquable” – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Protection juridictionnelle effective – Recours fondé sur un...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság. Renvoi préjudiciel – Système commun de... ...Sharpston... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 18 juin 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 33 – Détermination du lieu des opérations imposables – Livraison de biens avec transport – Livraison de biens expédiés ou transportés par le fournisseur ou pour son compte – Règlement UE no 904/2010 – Articles 7, 13 et 28 à 30 – Coopération entre les États membres – Échange d’informations...