| CJUE, Arrêt du Tribunal, République française contre Commission européenne., 12/12/2018, T-609/17

2018-12-13T09:24:13.304+01:00 fra fr 2020-09-23T01:14:04.057+02:00 Affaire T-609/17 République française contre Commission européenne FEAGA – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la France – Restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande de volaille – Corrections financières forfaitaires – Règlements (CE) no 1290/2005 et (UE) no 1306/2013 – Qualité saine, loyale et marchande – Contrôles – Proportionnalité Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 décembre 2018
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 décembre 2018 République française contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 décembre 2018.#République française contre Commission européenne.#FEAGA – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la France – Restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande de volaille – Corrections financières forfaitaires – Règlements (CE) no 1290/2005 et (UE) no 1306/2013 – Qualité saine, loyale et marchande –
Contrôles – Proportionnalité.#Affaire T-609/17. Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 décembre 2018.#République française contre Commission européenne.#FEAGA – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la France – Restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande de volaille – Corrections financières forfaitaires – Règlements (CE) no 1290/2005 et (UE) no 1306/2013 – Qualité saine, loyale et marchande – Contrôles – Proportionnalité.#Affaire T-609/17. Affaire T-609/17
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 décembre 2018 FEAGA – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la France – Restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande de volaille – Corrections financières forfaitaires – Règlements (CE) no 1290/2005 et (UE) no 1306/2013 – Qualité saine, loyale et marchande – Contrôles – Proportionnalité