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Demande de décision préjudicielle, introduite par Augstākā tiesa Senāts. Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement UE no... ...Gratsias... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 16 janvier 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement UE no 952/2013 – Code des douanes de l’Union – Règlement délégué UE 2015/2446 – Règlement d’exécution UE 2015/2447 – Zones franches – Changement de statut douanier de marchandises non Union en marchandises de l’Union – Écritures du titulaire d’une autorisation d’exercer des activités en zone franche – Confiance légitime – Autorité de la chose jugée...

Pourvoi – Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 3, premier alinéa – Protection du processus décisionnel –... ...Gratsias... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 16 janvier 2025  *1 « Pourvoi – Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 3, premier alinéa – Protection du processus décisionnel – Règlement UE no 182/2011 – Comitologie – Positions exprimées par les États membres et autres membres des comités – Refus d’accès » Dans l’affaire C‑726/22 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par Verwaltungsgericht Minden. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de... ...Gratsias... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 19 décembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Directive 2013/32/UE – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Demande de protection internationale – Motifs d’irrecevabilité – Article 2, sous q – Notion de “demande ultérieure” – Article 33, paragraphe 2, sous d – Rejet...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Corte suprema di cassazione. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations –... ...Gratsias... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 19 décembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Responsabilité du fait des produits défectueux – Directive 85/374/CEE – Article 3, paragraphe 1 – Notion de “producteur” – Notion de “personne qui se présente comme producteur” – Conditions – Fournisseur dont le nom coïncide en partie avec celui du producteur et avec la marque apposée sur le produit par ce dernier » Dans l’affaire C‑157/23...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Østre Landsret - Nordhavn. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur... ...Gratsias... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 19 décembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Article 370 – Annexe X, partie A, point 2 – Dérogation – Champ d’application – Activités d’un organisme public de radiotélévision financées par une redevance obligatoire versée par les détenteurs d’appareils capables de capter des émissions de radio et de télévision » Dans l’affaire C‑573/22, ayant pour...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Sofiyski gradski sad. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard... ...Gratsias... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 28 novembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Directive UE 2016/680 – Article 4, paragraphe 1, sous a à c – Article 8, paragraphes 1 et 2 – Article 10 – Personne mise en examen – Enregistrement policier des données biométriques et génétiques – Exécution forcée – Objectifs de prévention et de détection des infractions pénales...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Visoki upravni sud. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Données... ...Gratsias... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 21 novembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Données ouvertes et réutilisation des informations du secteur public – Directive UE 2019/1024 – Article 1er – Champ d’application – Article 2 – Notion de “réutilisation” de documents – Droit d’accès à des documents détenus par un organisme du secteur public » Dans l’affaire C‑336/23, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Najvyšší správny súd Slovenskej republiky. Renvoi préjudiciel – Environnement – Règlement... ...Gratsias... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 21 novembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Règlement UE no 995/2010 – Obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché – Article 2, sous a à c – Notions de “bois et de produits dérivés”, de “mise sur le marché” et d’“opérateur” » Dans l’affaire C‑370/23, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Hoge Raad der Nederlanden. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur... ...Gratsias... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 14 novembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 273 – TVA due par un établissement assujetti – Réglementation nationale prévoyant la responsabilité solidaire de l’administrateur de l’établissement – Présomption de responsabilité de l’administrateur en cas d’absence de notification de l’incapacité de l’établissement de payer la TVA due – Principe de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Curtea de Apel Braşov. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale –... ...Gratsias... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 29 juillet 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Remise des personnes recherchées aux autorités judiciaires d’émission – Respect des droits fondamentaux – Défaillances systémiques ou généralisées concernant l’indépendance du pouvoir judiciaire de l’État membre d’émission – Défaillances portant sur l’absence de preuve de la...