La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

20/09/2019 | CJUE | N°T-673/17

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, Port autonome du Centre et de l'Ouest SCRL e.a. contre Commission européenne., 20/09/2019, T-673/17


2019-10-09T17:39:04.049+02:00 fr fra 2020-04-01T16:47:28.676+02:00 Aides d’État – Régime d’exonération de l’impôt des sociétés mis à exécution par la Belgique en faveur de ses ports – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur – Notion d’activité économique – Services d’intérêt économique général – Activités non économiques – Caractère dissociable – Caractère sélectif – Article 93 TFUE et article 106, paragraphe 2, TFUE Arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du
20 septembre 2019 Affaire T-673/17

Arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 20 septembre 2019.#Port autonome du Centre et de l'Ouest SC...

2019-10-09T17:39:04.049+02:00 fr fra 2020-04-01T16:47:28.676+02:00 Aides d’État – Régime d’exonération de l’impôt des sociétés mis à exécution par la Belgique en faveur de ses ports – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur – Notion d’activité économique – Services d’intérêt économique général – Activités non économiques – Caractère dissociable – Caractère sélectif – Article 93 TFUE et article 106, paragraphe 2, TFUE Arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du
20 septembre 2019 Affaire T-673/17 Arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 20 septembre 2019.#Port autonome du Centre et de l'Ouest SCRL e.a. contre Commission européenne.#Aides d’État – Régime d’exonération de l’impôt des sociétés mis à exécution par la Belgique en faveur de ses ports – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur – Notion d’activité économique – Services d’intérêt économique général – Activités non économiques – Caractère dissociable –
Caractère sélectif – Article 93 TFUE et article 106, paragraphe 2, TFUE.#Affaire T-673/17. Arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 20 septembre 2019.#Port autonome du Centre et de l'Ouest SCRL e.a. contre Commission européenne.#Aides d’État – Régime d’exonération de l’impôt des sociétés mis à exécution par la Belgique en faveur de ses ports – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur – Notion d’activité économique – Services d’intérêt économique général –
Activités non économiques – Caractère dissociable – Caractère sélectif – Article 93 TFUE et article 106, paragraphe 2, TFUE.#Affaire T-673/17. Arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 20 septembre 2019 Affaire T-673/17 Port autonome du Centre et de l'Ouest SCRL e.a. contre Commission européenne Aides d’État – Régime d’exonération de l’impôt des sociétés mis à exécution par la Belgique en faveur de ses ports – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur – Notion
d’activité économique – Services d’intérêt économique général – Activités non économiques – Caractère dissociable – Caractère sélectif – Article 93 TFUE et article 106, paragraphe 2, TFUE Arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 20 septembre 2019 Port autonome du Centre et de l'Ouest SCRL e.a. contre Commission européenne


Synthèse
Formation : Sixième chambre élargie
Numéro d'arrêt : T-673/17
Date de la décision : 20/09/2019
Type de recours : Recours en annulation - non fondé

Analyses

Aides d’État – Régime d’exonération de l’impôt des sociétés mis à exécution par la Belgique en faveur de ses ports – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur – Notion d’activité économique – Services d’intérêt économique général – Activités non économiques – Caractère dissociable – Caractère sélectif – Article 93 TFUE et article 106, paragraphe 2, TFUE.

Aides accordées par les États

Concurrence


Parties
Demandeurs : Port autonome du Centre et de l'Ouest SCRL e.a.
Défendeurs : Commission européenne.

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Berardis

Origine de la décision
Date de l'import : 23/06/2022
Fonds documentaire ?: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2019:643

Source

Voir la source

Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award