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20/09/2019 | CJUE | N°T-674/17

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, Le Port de Bruxelles et Région de Bruxelles-Capitale contre Commission européenne., 20/09/2019, T-674/17


Le Port de Bruxelles et Région de Bruxelles-Capitale contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 20 septembre 2019 Aides d’État – Régime d’exonération de l’impôt des sociétés mis à exécution par la Belgique en faveur de ses ports – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur – Notion d’activité économique – Services d’intérêt économique général – Activités non économiques – Caractère dissociable – Caractère sélectif – Article 93 TFUE et
article 106, paragraphe 2, TFUE

Arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 20 septembre 2019 Aides d’État – Régime d’exonération de l’im...

Le Port de Bruxelles et Région de Bruxelles-Capitale contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 20 septembre 2019 Aides d’État – Régime d’exonération de l’impôt des sociétés mis à exécution par la Belgique en faveur de ses ports – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur – Notion d’activité économique – Services d’intérêt économique général – Activités non économiques – Caractère dissociable – Caractère sélectif – Article 93 TFUE et
article 106, paragraphe 2, TFUE Arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 20 septembre 2019 Aides d’État – Régime d’exonération de l’impôt des sociétés mis à exécution par la Belgique en faveur de ses ports – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur – Notion d’activité économique – Services d’intérêt économique général – Activités non économiques – Caractère dissociable – Caractère sélectif – Article 93 TFUE et article 106, paragraphe 2, TFUE Arrêt du Tribunal
(sixième chambre élargie) du 20 septembre 2019.#Le Port de Bruxelles et Région de Bruxelles-Capitale contre Commission européenne.#Aides d’État – Régime d’exonération de l’impôt des sociétés mis à exécution par la Belgique en faveur de ses ports – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur – Notion d’activité économique – Services d’intérêt économique général – Activités non économiques – Caractère dissociable – Caractère sélectif – Article 93 TFUE et article 106,
paragraphe 2, TFUE.#Affaire T-674/17. Affaire T-674/17 Le Port de Bruxelles et Région de Bruxelles-Capitale contre Commission européenne Affaire T-674/17 Arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 20 septembre 2019 Arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 20 septembre 2019.#Le Port de Bruxelles et Région de Bruxelles-Capitale contre Commission européenne.#Aides d’État – Régime d’exonération de l’impôt des sociétés mis à exécution par la Belgique en faveur de ses ports – Décision déclarant
le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur – Notion d’activité économique – Services d’intérêt économique général – Activités non économiques – Caractère dissociable – Caractère sélectif – Article 93 TFUE et article 106, paragraphe 2, TFUE.#Affaire T-674/17. 2019-11-03T11:03:51.078+01:00 fr fra 2020-06-18T16:50:13.251+02:00


Synthèse
Formation : Sixième chambre élargie
Numéro d'arrêt : T-674/17
Date de la décision : 20/09/2019
Type de recours : Recours en annulation - non fondé

Analyses

Aides d’État – Régime d’exonération de l’impôt des sociétés mis à exécution par la Belgique en faveur de ses ports – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur – Notion d’activité économique – Services d’intérêt économique général – Activités non économiques – Caractère dissociable – Caractère sélectif – Article 93 TFUE et article 106, paragraphe 2, TFUE.

Aides accordées par les États

Concurrence


Parties
Demandeurs : Le Port de Bruxelles et Région de Bruxelles-Capitale
Défendeurs : Commission européenne.

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Berardis

Origine de la décision
Date de l'import : 23/06/2022
Fonds documentaire ?: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2019:651

Source

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