| CJUE, Arrêt du Tribunal, Tilly-Sabco contre Conseil de l'Union européenne et Commission européenne., 29/04/2020, T-707/18

reception-ID: PO-20210408-2340; environment: PROD; CERES: 4.13.3; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2021-04-08T16:12:33.443; Tilly-Sabco contre Conseil de l'Union européenne et Commission européenne Agriculture – Restitutions à l’exportation – Viande de volaille – Règlement (UE) 2018/1277 adopté à la suite de l’annulation du règlement d’exécution (UE) no 689/2013 par un arrêt de la Cour – Compétence de l’auteur de l’acte – Détournement de
procédure – Obligation de motivation – Responsabilité non contractuelle – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Préjudice Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 29 avril 2020 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 29 avril 2020 Affaire T-707/18 Agriculture – Restitutions à l’exportation – Viande de volaille – Règlement (UE) 2018/1277 adopté à la suite de l’annulation du règlement d’exécution (UE) no 689/2013 par un arrêt de la Cour –
Compétence de l’auteur de l’acte – Détournement de procédure – Obligation de motivation – Responsabilité non contractuelle – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Préjudice Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 29 avril 2020.#Tilly-Sabco contre Conseil de l'Union européenne et Commission européenne.#Agriculture – Restitutions à l’exportation – Viande de volaille – Règlement (UE) 2018/1277 adopté à la suite de l’annulation du règlement
d’exécution (UE) no 689/2013 par un arrêt de la Cour – Compétence de l’auteur de l’acte – Détournement de procédure – Obligation de motivation – Responsabilité non contractuelle – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Préjudice.#Affaire T-707/18. Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 29 avril 2020.#Tilly-Sabco contre Conseil de l'Union européenne et Commission européenne.#Agriculture – Restitutions à l’exportation – Viande de volaille –
Règlement (UE) 2018/1277 adopté à la suite de l’annulation du règlement d’exécution (UE) no 689/2013 par un arrêt de la Cour – Compétence de l’auteur de l’acte – Détournement de procédure – Obligation de motivation – Responsabilité non contractuelle – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Préjudice.#Affaire T-707/18. Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 29 avril 2020 Tilly-Sabco contre Conseil de l'Union européenne et Commission
européenne Affaire T-707/18 2020-04-30T16:18:05.092+02:00 fr fra 2021-04-08T16:16:11.515+02:00