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21/12/2021 | CJUE | N°T-573/20

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, MG contre Banque européenne d'investissement., 21/12/2021, T-573/20


2022-06-13T17:11:31.045+02:00 fr fra 2022-06-08T17:17:20.549+02:00 MG contre Banque européenne d'investissement Arrêt du Tribunal (première chambre) du 21 décembre 2021.#MG contre Banque européenne d'investissement.#Fonction publique – Personnel de la BEI – Rémunération – Allocations familiales – Refus d’accorder les allocations au parent non titulaire de la garde de l’enfant – Procédure de conciliation – Délai raisonnable – Responsabilité.#Affaire T-573/20. Arrêt du Tribunal (première chambre) du
21 décembre 2021 Arrêt du Tribunal (première chambre) du 2

1 décembre 2021.#MG contre Banque européenne d'investissement.#Fonction publique – ...

2022-06-13T17:11:31.045+02:00 fr fra 2022-06-08T17:17:20.549+02:00 MG contre Banque européenne d'investissement Arrêt du Tribunal (première chambre) du 21 décembre 2021.#MG contre Banque européenne d'investissement.#Fonction publique – Personnel de la BEI – Rémunération – Allocations familiales – Refus d’accorder les allocations au parent non titulaire de la garde de l’enfant – Procédure de conciliation – Délai raisonnable – Responsabilité.#Affaire T-573/20. Arrêt du Tribunal (première chambre) du
21 décembre 2021 Arrêt du Tribunal (première chambre) du 21 décembre 2021.#MG contre Banque européenne d'investissement.#Fonction publique – Personnel de la BEI – Rémunération – Allocations familiales – Refus d’accorder les allocations au parent non titulaire de la garde de l’enfant – Procédure de conciliation – Délai raisonnable – Responsabilité.#Affaire T-573/20. Arrêt du Tribunal (première chambre) du 21 décembre 2021 Affaire T-573/20 Affaire T-573/20 reception-ID: PO-20220613-5947; environment:
PROD; CERES: 4.15.1; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2022-06-13T17:06:04.008; Fonction publique – Personnel de la BEI – Rémunération – Allocations familiales – Refus d’accorder les allocations au parent non titulaire de la garde de l’enfant – Procédure de conciliation – Délai raisonnable – Responsabilité Fonction publique – Personnel de la BEI – Rémunération – Allocations familiales – Refus d’accorder les allocations au parent non titulaire
de la garde de l’enfant – Procédure de conciliation – Délai raisonnable – Responsabilité MG contre Banque européenne d'investissement Arrêt du Tribunal (première chambre) du 21 décembre 2021


Synthèse
Formation : Première chambre
Numéro d'arrêt : T-573/20
Date de la décision : 21/12/2021
Type de recours : Recours en responsabilité - fondé, Recours de fonctionnaires - fondé

Analyses

Fonction publique – Personnel de la BEI – Rémunération – Allocations familiales – Refus d’accorder les allocations au parent non titulaire de la garde de l’enfant – Procédure de conciliation – Délai raisonnable – Responsabilité.

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents


Parties
Demandeurs : MG
Défendeurs : Banque européenne d'investissement.

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Półtorak

Origine de la décision
Date de l'import : 23/06/2022
Fonds documentaire ?: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2021:915

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