Recherche de qui ont été rapportées par Połtorak dans la jurisprudence francophone

Aides d’État – Législation fiscale suédoise – Taxe sur le risque systémique des établissements de crédit – Décision de ne pas soulever... ...Półtorak... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 17 avril 2024  *1 « Aides d’État – Législation fiscale suédoise – Taxe sur le risque systémique des établissements de crédit – Décision de ne pas soulever d’objections – Caractère sélectif – Objectif de la mesure – Dérogation au système de référence » Dans l’affaire T‑112/22, Ideella föreningen Svenska Bankföreningen med firma Svenska Bankföreningen, Näringsverksamhet, établie à Stockholm Suède...

Responsabilité non contractuelle – Aides d’État – Aide accordée par les autorités italiennes à Banca Tercas – Décision déclarant l’aide... ...Półtorak... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 20 décembre 2023  *1 « Responsabilité non contractuelle – Aides d’État – Aide accordée par les autorités italiennes à Banca Tercas – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Prescription – Préjudice continu – Irrecevabilité partielle – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers – Lien de causalité » Dans l’affaire...

Fonction publique – Agents temporaires – Recrutement – Contrat d’engagement – Article 2, sous b, du RAA – Rejet de candidature – Promotion –... ...Półtorak... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 5 juillet 2023  *1 « Fonction publique – Agents temporaires – Recrutement – Contrat d’engagement – Article 2, sous b, du RAA – Rejet de candidature – Promotion – Reclassement – Nouveau contrat – Expiration du contrat – Article 8, deuxième alinéa, et article 10, paragraphe 3, du RAA – Erreur de droit – Égalité de traitement – Recours en annulation – Recevabilité » Dans l’affaire T‑223/21, SE, représent...

Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Règlement UE no 1024/2013 – Règlement UE no... ...Półtorak... ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre élargie 22 mars 2023  *1 « Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Règlement UE no 1024/2013 – Règlement UE no 468/2014 – Entité soumise à la surveillance prudentielle – Procédure administrative composite – Refus d’accès au dossier – Décision 2004/258/CE – Accès aux documents de la BCE » Dans l’affaire T‑72/20, Satabank plc, établie à St Julian’s Malte...

FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la Bulgarie – Actions de promotion – Rapport d’enquête de l’OLAF... ...Półtorak... ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 8 mars 2023  *1 « FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la Bulgarie – Actions de promotion – Rapport d’enquête de l’OLAF – Apurement de conformité – Obligation de motivation » Dans l’affaire T‑235/21, République de Bulgarie, représentée par Mmes T. Mitova et L. Zaharieva, en qualité d’agents, partie requérante, contre Commission européenne, représentée par...

Fonction publique – Personnel de la BEI – Recrutement – Avis de vacance – Rejet de candidature – Nomination d’un autre candidat – Obligation... ...Półtorak...2022-12-19T17:07:17.009+01:00 fr fra 2023-03-07T18:16:22.302+01:00 Arrêt du Tribunal première chambre du 14 décembre 2022.#Patrick Vanhoudt contre Banque européenne d'investissement.#Fonction publique – Personnel de la BEI – Recrutement – Avis de vacance – Rejet de candidature – Nomination d’un autre candidat – Obligation de motivation – Irrégularité de la procédure de recrutement – Erreur manifeste d’appréciation – Responsabilité.#Affaire T-490/21. Arrêt du Tribunal...

Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée – Résiliation du contrat – Rupture du lien de confiance – Article 47,... ...Półtorak...fra 2022-03-28T16:21:21.887+02:00 fr 2022-03-28T16:21:21.887+02:00 Arrêt du Tribunal première chambre du 21 décembre 2021 Arrêt du Tribunal première chambre du 21 décembre 2021 Arrêt du Tribunal première chambre du 21 décembre 2021.#KS contre Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes.#Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée – Résiliation du contrat – Rupture du lien de confiance – Article 47, sous b, ii, du RAA – Droit...

Fonction publique – Personnel de la BEI – Rémunération – Allocations familiales – Refus d’accorder les allocations au parent non titulaire de... ...Półtorak...2022-06-13T17:11:31.045+02:00 fr fra 2022-06-08T17:17:20.549+02:00 MG contre Banque européenne d'investissement Arrêt du Tribunal première chambre du 21 décembre 2021.#MG contre Banque européenne d'investissement.#Fonction publique – Personnel de la BEI – Rémunération – Allocations familiales – Refus d’accorder les allocations au parent non titulaire de la garde de l’enfant – Procédure de conciliation – Délai raisonnable – Responsabilité.#Affaire T-573/20. Arrêt du...

Recours en annulation – Concurrence – Abus de position dominante – Vente en ligne – Décision d’ouvrir une enquête – Champ d’application... ...Półtorak... ORDONNANCE DU TRIBUNAL première chambre 14 octobre 2021  *1 « Recours en annulation – Concurrence – Abus de position dominante – Vente en ligne – Décision d’ouvrir une enquête – Champ d’application territorial de l’enquête – Exclusion de l’Italie – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Irrecevabilité » Dans l’affaire T‑19/21, Amazon.com, Inc., établie à Wilmington, Delaware États-Unis, Amazon Services Europe Sàrl, établie...

Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2016 – Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 11 –... ...Półtorak...2021-06-17T16:43:47.674+02:00 fr fra 2021-11-09T17:17:21.291+01:00 Affaire T-867/19 RA contre Cour des comptes européenne Arrêt du Tribunal première chambre du 16 juin 2021 Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2016 – Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 11 – Absence de rapport de notation – Comparaison des mérites – Exécution d’un arrêt du Tribunal – Adoption d’une nouvelle décision de non-promotion – Obligation de...