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27/09/2017 | CJUE | N°T-366/16

CJUE | CJUE, Ordonnance du Tribunal, Anastasia-Soultana Gaki contre Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs., 27/09/2017, T-366/16


Recours en annulation et en indemnité – Méconnaissance des exigences de forme – Demandes visant à obtenir le prononcé d’une injonction – Irrecevabilité manifeste – Incompétence manifeste – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit Recours en annulation et en indemnité – Méconnaissance des exigences de forme – Demandes visant à obtenir le prononcé d’une injonction – Irrecevabilité manifeste – Incompétence manifeste – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit Ordonnance
du Tribunal (sixième chambre) du 27 septembre 2017

.#Anastasia-Soultana Gaki contre Agence de l’Union européenne pour la coopération des ser...

Recours en annulation et en indemnité – Méconnaissance des exigences de forme – Demandes visant à obtenir le prononcé d’une injonction – Irrecevabilité manifeste – Incompétence manifeste – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit Recours en annulation et en indemnité – Méconnaissance des exigences de forme – Demandes visant à obtenir le prononcé d’une injonction – Irrecevabilité manifeste – Incompétence manifeste – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit Ordonnance
du Tribunal (sixième chambre) du 27 septembre 2017.#Anastasia-Soultana Gaki contre Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs.#Recours en annulation et en indemnité – Méconnaissance des exigences de forme – Demandes visant à obtenir le prononcé d’une injonction – Irrecevabilité manifeste – Incompétence manifeste – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit.#Affaire T-366/16. reception-ID: PO-20230719-5355; environment: PROD; CERES: 4.20.1; IMMC2CDM:
3.2.2; rules: ; builddate: 2023-07-19T16:17:46.597; Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 27 septembre 2017 Anastasia-Soultana Gaki contre Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 27 septembre 2017.#Anastasia-Soultana Gaki contre Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs.#Recours en annulation et en indemnité – Méconnaissance des exigences de forme – Demandes visant à obtenir le prononcé
d’une injonction – Irrecevabilité manifeste – Incompétence manifeste – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit.#Affaire T-366/16. Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 27 septembre 2017 Anastasia-Soultana Gaki contre Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 27 septembre 2017 Affaire T-366/16 Affaire T-366/16 2023-07-19T16:29:39.595+02:00 fr fra 2017-10-09T07:14:29.336+02:00


Synthèse
Formation : Sixième chambre
Numéro d'arrêt : T-366/16
Date de la décision : 27/09/2017
Type de recours : Recours en annulation - irrecevable, Recours en responsabilité - non fondé, Recours en annulation - non fondé

Analyses

Recours en annulation et en indemnité – Méconnaissance des exigences de forme – Demandes visant à obtenir le prononcé d’une injonction – Irrecevabilité manifeste – Incompétence manifeste – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit.

Dispositions institutionnelles

Espace de liberté, de sécurité et de justice

Coopération judiciaire en matière civile


Parties
Demandeurs : Anastasia-Soultana Gaki
Défendeurs : Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs.

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Berardis

Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023
Fonds documentaire ?: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2017:670

Source

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