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11/09/2019 | CJUE | N°T-721/17

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, Sergey Topor-Gilka et OOO WO Technopromexport contre Conseil de l'Union européenne., 11/09/2019, T-721/17


2019-09-13T17:59:45.684+02:00 fr fra 2020-03-25T16:22:36.210+01:00 Sergey Topor-Gilka et OOO WO Technopromexport contre Conseil de l'Union européenne Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 11 septembre 2019.#Sergey Topor-Gilka et OOO WO Technopromexport contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds –
Obligation de motivation – Erreur d’appréciation.#Affaires

jointes T-721/17 et T-722/17. Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 11 septembre...

2019-09-13T17:59:45.684+02:00 fr fra 2020-03-25T16:22:36.210+01:00 Sergey Topor-Gilka et OOO WO Technopromexport contre Conseil de l'Union européenne Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 11 septembre 2019.#Sergey Topor-Gilka et OOO WO Technopromexport contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds –
Obligation de motivation – Erreur d’appréciation.#Affaires jointes T-721/17 et T-722/17. Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 11 septembre 2019 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 11 septembre 2019 Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 11
septembre 2019.#Sergey Topor-Gilka et OOO WO Technopromexport contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation.#Affaires jointes T-721/17 et T-722/17. Affaires jointes T-721/17 et T-722/17 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 11 septembre 2019 Affaires
jointes T-721/17 et T-722/17 Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation Sergey Topor-Gilka et OOO WO Technopromexport contre Conseil de l'Union européenne


Synthèse
Formation : Sixième chambre
Numéro d'arrêt : T-721/17
Date de la décision : 11/09/2019
Type de recours : Recours en annulation - non fondé

Analyses

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation.

Politique étrangère et de sécurité commune

Relations extérieures


Parties
Demandeurs : Sergey Topor-Gilka et OOO WO Technopromexport
Défendeurs : Conseil de l'Union européenne.

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Berardis

Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023
Fonds documentaire ?: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2019:579

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