16/04/1886 | FRANCE | N°65647
| France, Conseil d'État, 16 avril 1886, 65647
Synthèse
Numéro d'arrêt : 65647Date de la décision : 16/04/1886
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Police de la séance vote d'un blâme contre un conseiller - Affichage de la délibération.
16-02-01-01 Si la police des séances du conseil municipal appartient au maire, le conseil municipal peut néanmoins prêter son appui à son président, en exprimant un blâme contre un conseiller municipal qui trouble la séance : en prenant cette décision, il ne prend pas une délibération étrangère à ses attributions. Le maire, en affichant ce blâme à la porte de la mairie, commet-il un excès de pouvoirs ? Rés. nég..
Références :
LOI du 05 avril 1884 ART. 55
Publications
Proposition de citation : CE, 16 avr. 1886, n° 65647Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1886:65647.18860416
