| France, Conseil d'État, 24 décembre 1886, 59730 et 61087

Synthèse

Numéro d'arrêt : 59730;61087
Date de la décision : 24/12/1886
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE -

16-02-03-01 Un maire peut-il, sans excès de pouvoirs, - en imposant aux propriétaires de terrains situés dans l'agglomération urbaine et riverains des rues et voies publiques de la commune dans un intérêt de sécurité et de salubrité publique, - déterminer le mode de clôture ? Rés. nég..

---

Publications

Proposition de citation : CE, 24 déc. 1886, n° 59730;61087
Publié au recueil Lebon

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1886:59730.18861224