| France, Conseil d'État, 18 mars 1887, 65093
Synthèse
Numéro d'arrêt : 65093Date de la décision : 18/03/1887
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer annulation partielle rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE [1] Halles et marchés. [2] Vente à la criée - Entrave à la liberté de l'industrie - Excès de pouvoirs. [3] Délai de recours
16-03-01-01[1], 16-03-01-01[2] La disposition d'un arrêté municipal portant : "Le poisson et le gibier de terre et de mer entrant en ville pour y être vendus devront, comme par le passé, être apportés sur le marché établi actuellement place des Capucins et vendus conformément aux dispositions dudit arrêté", est-elle entachée d'excès de pouvoirs ? Rés. nég. - Cet article a pour but de permettre aux inspecteurs municipaux de vérifier la salubrité des denrées et ne porte pas atteinte aux droits des commissionnaires de vendre leurs denrées selon le mode qui leur convient. La disposition du même arrêté, qui interdit les ventes aux enchères publiques des denrées alimentaires dans des locaux autres que ceux qui seront désignés par l'administration municipale, est-elle entachée d'excès de pouvoirs ? Rés. aff. - Cette disposition viole le principe de la liberté de l'industrie.
Publications
Proposition de citation : CE, 18 mar. 1887, n° 65093Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1887:65093.18870318
