| France, Conseil d'État, 01 avril 1887, 66686
Synthèse
Numéro d'arrêt : 66686Date de la décision : 01/04/1887
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Arrêté - Corps de musique - Détournement de pouvoirs.
16-03-01-01 - Si les maires ont le droit, en vertu de leurs pouvoirs de police municipale, d'interdire aux sociétés musicales de jouer sur la voie publique et dans les établissements municipaux, il faut que l'interdiction soit motivée par le maintien de la tranquillité publique et la sécurité de la circulation . - Le maire qui interdit à une société déterminée de jouer sur la voie publique, à raison de ce qu'elle serait présidée par un étranger, commet-il un détournement de pouvoirs ? Rés. aff.. - La circonstance que les statuts de la société, approuvés par le préfet, porteraient qu'aucune sortie en corps ne pourra avoir lieu si elle n'a été préalablement autorisée par le maire, n'a pas pour conséquence de donner à ce fonctionnaire un droit arbitraire sur la société : cette disposition n'a d'autre but que de permettre au maire l'exercice en temps opportun des pouvoirs qu'il tient de la loi.
Publications
Proposition de citation : CE, 01 avr. 1887, n° 66686Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1887:66686.18870401
