| France, Conseil d'État, 08 juillet 1887, 65296

Synthèse

Numéro d'arrêt : 65296
Date de la décision : 08/07/1887
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération prise en contravention à un décret simple annulée par le préfet comme prise en violation d'un règlement d'administration publique art. 63 de la loi du 5 avril 1884 :

16-02-01-01 Excès de pouvoir.

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Références :

LOI du 05 avril 1884 ART. 63

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Publications

Proposition de citation : CE, 08 jui. 1887, n° 65296
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1887:65296.18870708