| France, Conseil d'État, 15 juillet 1887, 66864

Synthèse

Numéro d'arrêt : 66864
Date de la décision : 15/07/1887
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - Instruction publique - Ecole établie en vertu d'une donation - Rétribution scolaire - Recours pour excès de pouvoirs - Qualité pour se pourvoir.

16-02-05 Des conseillers municipaux qui ne justifient pas d'un intérêt personnel ont-ils qualité pour attaquer pour excès de pouvoirs un arrêté préfectoral refusant d'annuler une délibération du conseil municipal votant une rétribution scolaire pour les enfants admis dans une école congréganiste établie dans les locaux d'un hôpital en exécution d'une donation ? Rés. nég..

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Publications

Proposition de citation : CE, 15 jui. 1887, n° 66864
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1887:66864.18870715