| France, Conseil d'État, 24 mai 1889, 71264

Synthèse

Numéro d'arrêt : 71264
Date de la décision : 24/05/1889
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Recours - Timbre et enregistrement.

16-02-01-01 Les recours formés devant le Conseil d'Etat contre les arrêtés par lesquels les préfets en conseil de préfecture statuent sur les réclamations dirigées contre les délibérations des conseils municipaux, doivent-ils être, à peine de déchéance, soumis à la formalité du timbre et de l'enregistrement ? - Rés. aff..

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Publications

Proposition de citation : CE, 24 mai. 1889, n° 71264
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 04/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1889:71264.18890524